Amendement N° 42 (Retiré)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Sauvadet, M. Rochebloine, les membres du groupe Nouveau centre.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 2223-21 du même code, il est inséré deux articles L. 2223-21-1 et L. 2223-21-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 2223-21-1. - Les opérateurs funéraires habilités doivent présenter aux familles des devis de référence, correspondant à des organisations d'obsèques locales ou non locales, établis pour une inhumation et une crémation.
« Ces devis s'imposent à tous les opérateurs funéraires, ils sont tenus à la disposition du public et peuvent être consultés auprès des opérateurs funéraires ou en mairie à l'exclusion de tout autre lieu. »
« Art. L. 2223-21-2. - Un arrêté détermine, après avis du conseil national des opérations funéraires, le contenu des prestations détaillées constituant les devis de référence et les conditions d'information des familles. »
Exposé Sommaire :
La législation funéraire prévoit déjà plusieurs mesures visant à informer les familles, ces dispositions méritent d'être complétées et adaptées pour mieux les protéger.
La dispersion des familles sur l'ensemble du territoire national, la généralisation de la mort dans les établissements de santé et l'évolution des pratiques funéraires, déplacent l'organisation du strict champ de la sphère communale dans plus de 75 % des cas.
Le devis-type, tel qu'il est envisagé ne prend pas en compte ces évolutions et écarte de fait la majorité des familles de son bénéfice lorsque les opérations se déroulent sur plusieurs communes, il limite de surcroît la concurrence aux seuls opérateurs de la commune.
Il est à ce titre plus pertinent de retenir le principe de devis de référence détaillés qui répondent, pour une inhumation ou une crémation, à des situations d'organisation locale ou non locales lorsque le lieu de cérémonie ou de sépulture est éloigné du lieu de décès.
Pour garantir une information et des critères homogènes, la définition des prestations composant les devis de référence détaillés, est laissée à l'appréciation de l'autorité de tutelle après consultation du Conseil National des Opérations Funéraires.
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