Amendement N° 46 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Gosselin.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2223-21-1. - Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement remplace l'obligation pour les opérateurs funéraires de déposer des devis-types en mairie par l'obligation de se conformer à un modèle de devis national.
Le dépôt obligatoire de devis-types en mairie par les opérateurs funéraires exerçant dans la commune serait difficile à appliquer et source d'effets pervers.
Il sera difficile pour les conseils municipaux d'élaborer des devis-types, sauf à disposer d'experts du secteur funéraire parmi les employés municipaux. La création de devis-types compliquera aussi le travail des opérateurs funéraires, qui pourront être soumis à des devis-types différents s'ils exercent sur le territoire de plusieurs communes. Les devis-types ne simplifieront pas nécessairement non plus le choix des familles, qui pourront se voir présenter plusieurs dizaines de devis-types dans les grandes villes.
L'élaboration d'un modèle type de devis, défini par arrêté ministériel, serait un meilleur moyen de permettre aux familles de comparer les tarifs pratiqués par les différents opérateurs.
Pour faciliter ces comparaisons, il sera possible de prévoir que les devis proposés par les opérateurs funéraires sont consultables par le public, selon les modalités définies par le maire.
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