Intervention de François Rochebloine

Je considère pour ma part que mon amendement n'est pas entièrement satisfait par celui du rapporteur. Nous proposons de rédiger l'article L. 2223-21-1 comme suit : « Un arrêté détermine, après avis du conseil national des opérations funéraires, le contenu des prestations détaillées constituant les devis de référence et les conditions d'information des familles », ce qui diffère de la version du rapporteur : « Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ». Or je ne suis pas certain que cela relève de la responsabilité du ministre. Par ailleurs, sans être opposé à l'amendement du rapporteur, je pense que le nôtre est plus complet.