Intervention de Rudy Salles

Nous en venons maintenant aux amendements à l'article 6.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 35 , 42 , 46 et 63 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 35 et 42 sont identiques.

La parole est à M. Claude Bodin, pour soutenir l'amendement n° 35 .