Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Aux termes de l'amendement n° 287  : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. » Alors, comme Mme Filippetti l'a fait remarquer, qu'un député ne puisse pas être conseiller municipal répond à une ardente demande de l'ensemble de la population française. Vous avez tous, au cours de votre parcours politique, ressenti la difficulté et la lourdeur de la tâche de conseiller municipal ! Surchargé de travail, vous avez tous pu constater à quel point elle était incompatible avec l'exercice d'un mandat de parlementaire !

On sombre dans le ridicule, mes chers collègues, avec l'amendement suivant, qui décrète le mandat parlementaire incompatible avec la fonction de président de syndicats intercommunaux. Ceux-ci sont très nombreux et peuvent, notamment dans les petites communes, ne concerner que la gestion d'un seul bâtiment et représenter une ou deux heures de travail par semaine. Mais nos collègues socialistes estiment qu'une telle responsabilité empêcherait l'exercice du mandat parlementaire !

Les auteurs de l'amendement ne cumulent évidemment pas, même si certains étaient candidats, il y a quelques semaines, à des élections cantonales, ce qui aurait provoqué des élections législatives partielles parce qu'ils n'auraient pas manqué de mettre leurs actes en adéquation avec leurs convictions.

Hypocrisie suprême, ces dispositions ne s'appliqueraient qu'à partir de la XIVe législature. Mais pourquoi donc, madame Filippetti, reporter l'application de cette mesure ?