Amendement N° 433 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 10
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice, de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional, de président d'un établissement public de coopération intercommunale ou de syndicats intercommunaux, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou activité professionnelle. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent remédier à la pratique massive du cumul des mandats estimant que représenter la Nation est incompatible avec l'exercice d'une fonction exécutive locale.
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