Amendement N° 287 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Ayrault, M. Hollande, M. Montebourg, Mme Batho, M. Blisko, M. Caresche, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, M. Lambert, M. Le Roux, M. Lurel, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Queyranne, Mme Reynaud, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vaillant, M. Vallini, M. Valls, M. Vidalies, M. Vuilque.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 10
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. ».
Exposé Sommaire :
La Commission Balladur l'avait proposé comme le fit jadis la Commission Vedel.
La récurrence d'une telle proposition n'est pas fortuite : elle est guidée par la volonté de restaurer une certaine éthique de la démocratie; elle est guidée par la volonté de rendre du crédit à la fonction de représentants de la Nation aux yeux de nos concitoyens. Représenter la Nation est nécessairement une fonction à temps plein.
La pratique massive du cumul des mandats constitue à cet égard une singularité du système politique français au regard des grandes démocraties modernes.
L'impact d'une telle mesure serait tout à fait positif sur la qualité du travail parlementaire, tant en matière de contrôle que d'élaboration des lois.
Cet amendement vise ainsi à engager notre République « sur la voie du mandat parlementaire unique » pour reprendre les termes du rapport de la Commission Balladur.
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