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Amendement N° 286 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Ayrault, M. Hollande, M. Montebourg, Mme Batho, M. Blisko, M. Caresche, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, M. Lambert, M. Le Roux, M. Lurel, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Queyranne, Mme Reynaud, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vaillant, M. Vallini, M. Valls, M. Vidalies, M. Vuilque.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 10
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général, de conseil régional ainsi que toute fonction exécutive au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est inspiré par la volonté de restaurer une certaine éthique de la démocratie; elle est guidée par la volonté de rendre du crédit à la fonction de représentants de la Nation aux yeux de nos concitoyens. Représenter la Nation est incompatible avec l'exercice d'une fonction exécutive locale.
La pratique massive du cumul des mandats constitue à cet égard une singularité du système politique français au regard des grandes démocraties modernes.
L'impact d'une telle mesure serait tout à fait positif sur la qualité du travail parlementaire, tant en matière de contrôle que d'élaboration des lois.
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