Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Encore une fois, si nous nous contentions d'inscrire ce droit dans le règlement intérieur, il pourrait être remis en cause par une autre majorité. Nous maintenons donc notre amendement n° 417 rectifié .

Autant l'amendement n° 201 rectifié , un peu plus restrictif que le nôtre, nous paraît satisfaisant, autant l'amendement n° 499 , qui soumet la création d'une commission d'enquête aux mêmes conditions que la saisine du Conseil constitutionnel, nous paraît excessif. L'inscription dans la Constitution d'un tirage limité – souhaitée, comme il nous l'a fait savoir, par le président de l'Assemblée nationale – est d'autant moins absurde que l'on envisage d'y inscrire également le nombre des ministres ou des députés.