Modernisation des institutions de la ve république
6. après l'article 9
Documents législatifs
- Projet de loi N° 820 constitutionnelle (631 amendements)
- Avis N° 881 de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
- Avis N° 883 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Avis N° 890 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 892 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
