Amendement N° 340 rectifié (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 9
Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - Il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête avec auditions publiques lorsque celle-ci est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs. Chaque député ou chaque sénateur ne peut être signataire d'une demande de commission d'enquête constituée en vertu du présent alinéa que trois fois par session ordinaire et une fois au cours d'une même session extraordinaire. »
Exposé Sommaire :
Il ne suffit pas de donner plus de pouvoir aux majorités parlementaires soutenant le Gouvernement pour rééquilibrer politiquement les rapports institutionnels entre Gouvernement et Parlement et entre majorité et opposition.
Il convient de donner des prérogatives rationalisées aux parlementaires se regroupant en minorité constituée d'au moins soixante d'entre eux, comme celle de créer des commissions d'enquête avec des auditions publiques, comme cela se passe dans d'autres démocraties occidentales.
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