Amendement N° 201 rectifié (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Dosière.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 9
Après l'article 24 de la Constitution est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - La création d'une commission d'enquête émanant d'un groupe parlementaire qui ne participe pas de la majorité de l'assemblée concernée est de droit dans la limite de une par session. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement donne au(x) groupe(s) parlementaire(s) qui ne participe(nt) pas de la majorité l'assurance de pouvoir créer une commission d'enquête, par session, ce qui renforce à la fois la fonction de contrôle du Parlement et le rôle de l'opposition parlementaire.
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