Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Testgfhfhf Exposé sommaire : Test

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 de cet article : « Art. L. 221-5. - La totalité des dépôts (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Pilier de l'épargne populaire -avec plus de 45 millions de titulaires- le livret A, créé en 1818, est aussi le socle du financement du logement social. La Caisse des dépôts et consignations, qui ce...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : 1° bis L'article L. 526-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'immeuble est un logement social, cette déclaration n'est pas obligatoire et l'insaisissabilité est automatique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les propriétaires d'un logement social ...

Dans l'alinéa 59 de cet article, supprimer la référence : « L. 752-10, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur une disposition votée en 2003 qui vise à limiter, dans les départements d'Outre-mer, la constitution de monopoles (ou de quasi-monopoles) dans le domaine de la grande distribution. Adopté sur initiative parl...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis. Les surfaces fixées au 1° et au 2° ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. Dans ces départements, les surfaces soumises à une autorisation d'exploitation commerciale sont définies dans le cadre des schémas de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le 2°, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans les départements d'outre-mer, les surfaces définies aux 1° et 2° sont fixées à 300 mètres carrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les particularités géographiques et la ré...

Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 de cet article : « 4° Après le 2° du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les propriétaires d'un logement social qui décident de créer une petite entr...

Substituer à l'alinéa 23 de cet article les quatre alinéas suivants : « a) De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. b) Dans le collège de ces trois personnalités qualifiées, une est obligatoirement : 1° soit le président de la chambre de commerce et d'industrie don...

Substituer à l'alinéa 23 de cet article les cinq alinéas suivants : « a) De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire ; « b) Des trois personnalités suivantes : « 1° Le président de la chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale comprend la c...

Substituer à l'alinéa 17 de cet article les quatre alinéas suivants : « a) De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. « b) Dans le collège de ces trois personnalités qualifiées, une est obligatoirement : « 1° soit le président de la chambre de commerce et d'industrie...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est mis à profit pour déterminer les moyens en personnels et en équipements à mettre enoeuvre pour résorber les retards des universités des régions d'outre-mer et pour assurer leur développement futur. » Exposé sommaire : Outre leur relatif isolement, les universités des...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les ordonnances prises en faveur de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion contiennent un volet spécifique visant à définir les principes directeurs de la politique de la recherche dans ces régions afin d'accompagner les orientations définies par leurs schém...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots : « , mais également la coopération régionale à partir des universités situées en outre-mer ». Exposé sommaire : Les universités dans les régions et départements d'outre-mer ont déjà mené des actions de coopération régionale en matière de recherche et d'enseignement supérieur. D'ailleurs, les...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « transfert », substituer à la fin de la dernière phrase la phrase suivante : « . Ils peuvent opter pour la convention collective prévu à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. » Exposé sommaire : L'amendement vise à offrir aux agents de l'UNEDIC et...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « et L. 351-14 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à offrir aux agents de l'UNEDIC et des ASSEDIC la possibilité de choisir entre le maintien de leur statut actuel ou d'opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail. Cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de la charge du recouvrement des cotisations chômage aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales fait obstacle à la volonté du législateur de maintenir une gestion paritaire du Régime d'Assurance Chômage. A ce titre, il n'est pas compatible av...

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'au détour de cet article d'affichage relevant à compter de 2015 seulement, de 4 à 5% le quota légal d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés, le gouvernement élargisse les possibilités pour les entreprises de s'exonérer de la contribution supplé...

L'article 1600 du code général des impôts est complété par un V. ainsi rédigé : « V. - Dans les régions définies au deuxième alinéa de l'article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d'industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisa...