Modification du règlement du congrès

Après le mot : « protection », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « atteste des violences subies par la partie demanderesse. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi dans la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, qui avait pour avantage de ne pas ...

À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « au sein de la famille, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi dans la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, qui prenait en considération des situations plus variées que la présente rédaction. Notamment, ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport qui étudie la mise en place d'une véritable politique de dépollution des sols et des eaux de Guadeloupe et de Martinique pollués par le chlordécone. Il intègre notamment la création d'organismes de recherche et de fonds spécifiquement déd...

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements d'outre-mer et Mayotte, la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. ». Exposé sommaire : A la Réunion, le Protocole pour une gestion d...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Dans les départements d'outre-mer, elle émet un avis pour l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non pourvues d'un document d'urbanisme. » Exposé sommaire : Entre 1989 et 2000, l'agriculture réunionnaise a perdu 13 % de sa surface agricole. Depuis, on note une stabilisation et ...

L'article 1609 duovicies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IX. - Les ventes de produits de toute nature dans les salles de spectacle cinématographique ou leurs dépendances sont assujetties à une taxe due par les exploitants, assise sur la valeur hors taxe de ces produits, au taux de 4 %. « Toutefois la...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « en veillant à la représentation équilibrée de l'ensemble des acteurs de l'exploitation et de la distribution desoeuvres cinématographiques ». Exposé sommaire : Le comité de concertation professionnelle doit représenter la diversité du cinéma français.

À l'alinéa 19, après le mot : « général », insérer les mots : « , au maintien de l'aménagement culturel du territoire, ». Exposé sommaire : Le comité de concertation professionnelle doit avoir pour mission le maintien de la diversité des établissements cinématographiques et leur présence sur l'ensemble du territoire.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Un décret fixe le montant minimum de cette contribution. » Exposé sommaire : Un encadrement des prix permet de s'assurer que le poids économique du distributeur ne lui permette pas de proposer un prix trop bas, voire insignifiant, au petit exploitant de salles. La fixation d'un montant minimal...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce montant est compris entre 100 et 400 euros. ». Exposé sommaire : Un encadrement des prix permet de s'assurer que le poids économique du distributeur ne lui permette pas de proposer un prix trop bas, voire insignifiant, au petit exploitant de salles. Parallèlement, il permet aussi de s'assur...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Toutefois cette contribution est renouvelée en cas de remplacement nécessaire du matériel.» Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « de l'installation initiale ». Exposé sommaire : Le dispositif adopté doit permettre un financement pérenne de l'installation numérique des salles de cinéma, compte tenu de la durée de vie et de la fiabilité incertaine de ces équipements.

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le versement de la contribution numérique, obligatoire uniquement les deux premières semaines par la proposition de loi, favorisera les salles des grands réseaux d'exploitants qui ont accès aux films en sortie nationale, mais profitera ...

Aprèsl'article 1609 duovicies, il est inséré une section V ainsi rédigée : « Section V : « Taxe sur les copies numériques diffusées dans les établissements de spectacles cinématographiques « Art. 1609 tervicies. - Les copies numériques sont assujetties à une taxe assise, à l'aide du montant des bordereaux de recettes, sur la part reversée au...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 222-4 -1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. » Exposé sommaire : Les député-e-s communistes, républicains, du parti de gauche sont opposés au contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui peut entraîner la sus...

L'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les député-e-s communistes, républicains, du parti de gauche souhaitent abroger le principe, rétabli par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, de suspension des aides sociales versées aux familles en faveur des enfants.

Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « 2° Les sixième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés ; » Exposé sommaire : Au motif de lutter contre l'absentéisme et d'améliorer le suivi de l'assiduité scolaire, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a prévu la création dans chaque commune d...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de sanction aggravé contenu dans cet article à destination des parents dont les enfants sont absents. Ses auteurs s'opposent à la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe, renforcé par cet article dans le code de la sécurité sociale, de la suspension du versement des allocations familiales afférentes à l'enfant absentéiste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, peut entraîner la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, la saisie du procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infracti...