Interventions en commissions de Hervé Gaymard

Quelles informations pouvez-vous nous donner sur la participation d'EDF au gazoduc South Stream ? Quelle est votre position sur la nouvelle stratégie énergétique européenne proposée par la Commission européenne et sur laquelle celle-ci a engagé une consultation ? Vous souhaitez que les règles actuelles ne soient pas trop modifiées, mais commen...

Je ferai trois observations. Tout d'abord, l'agenda numérique ne précise pas si le déploiement des réseaux à très haut débit, en particulier la fibre optique, bénéficiera d'un financement européen en plus des financements nationaux et locaux actuels. Ensuite, en matière fiscale, se pose la question de la TVA sur les biens numériques. De nombr...

Je ne suis favorable qu'à une partie de l'amendement. Si au troisième alinéa, après le mot : « définit », ajouter les mots : « au regard des stratégies fixées » est possible, il faut retrancher la référence à la « politique d'État d'action culturelle extérieure » : en effet, la nouvelle catégorie d'établissements publics créée par l'article ne ...

Non. L'article a pour objet non pas la définition de politiques, culturelles ou non, mais la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics, consacrés non seulement à la culture mais aussi à l'action économique et à l'attraction des investissements. Faire référence à la seule action culturelle extérieure est restreindre son champ d'...

Il s'agit de permettre l'inclusion, dans la nouvelle catégorie des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France, des agences déjà existantes, dont l'Agence française de développement (AFD), qui relève du code monétaire et financier. Tout en préservant la prérogative reconnue au ministre des affaires étrangères de fixer...

L'actuelle rédaction du projet de loi aboutit à imposer partout dans le monde l'intégration physique des bureaux de l'AFD aux périmètres diplomatiques. Or, en réalité, dans chaque pays, leur implantation est négociée au cas par cas dans des conditions du reste tout à fait satisfaisantes. Les relations entre le ministère des affaires étrangère...

Monsieur le ministre, les discussions que vous avez conduites avec l'AFD l'an dernier ont été l'occasion d'une remise à plat. Dans ses actions d'aide souveraine au développement, l'AFD est incontestablement un acteur public placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères. Les conventions et autres accords sont bien évidemment négociés...

Tout dépend des relations sur le plan local. Le personnel de l'AFD, je le rappelle, n'est pas sous statut diplomatique. Il s'agit de personnel de droit privé. L'AFD, qui relève du code monétaire et financier, accorde des prêts, de nature contractuelle, dans le champ du secteur concurrentiel et privé. En cas de recours, de mesures de rétorsion, ...

Entre Jacques Foccart et Yves Roland-Billecart !

Le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 définit très précisément le rôle de l'ambassadeur. Il faut en finir avec le débat caricatural, qui dure depuis un demi-siècle, sur les relations entre l'ambassadeur et le représentant de l'AFD. La force de la France résulte aussi de ses différentes incarnations. Seule 5 % de l'action de l'AFD est de nature s...

L'article ne concerne pas seulement l'AFD. Les établissements publics qui feront partie de la nouvelle catégorie qu'il crée n'auront aucune obligation d'ouvrir des bureaux partout. Un établissement public est autonome ; autrement, il s'agirait d'un service déconcentré de l'État. Créer un établissement public pour conduire une politique publique...

Cet amendement traite d'un deuxième volet de la même question. Je propose de reprendre les termes mêmes du décret n° 79-433 du 1er juin 1979, qui définit la mission de coordination et d'animation de l'ambassadeur.

Mon désaccord avec cette interprétation est total. L'amendement reprend mot pour mot le décret de 1979, considéré comme la « pierre philosophale » des compétences de l'ambassadeur, et conforté par les décisions prises en juin 2009.

Je serais tenté de m'en remettre à la sagesse de la Commission. Le ministre s'est exprimé en ce sens au Sénat, mais est-il bien nécessaire d'inscrire cette disposition dans la loi ?

Avis défavorable.

L'explication est la même pour l'amendement CAE 4.

Cet amendement propose des modifications assez substantielles à l'un des « points durs » du projet de loi. Son examen ne doit pas être dissocié de celui de mon amendement CAE 6 rectifié ni même du sous-amendement CAE 53 de nos collègues socialistes. On l'a vu lors de l'audition du ministre, ce très important projet de loi traite de trois polit...

Je vous remercie, mes chers collègues, pour vos remarques très constructives, qui démontrent l'importance de ces sujets. En ce qui concerne les visas, mon amendement, dans sa version définitive, prévoit seulement que l'établissement aide à la délivrance des visas, celle-ci relevant de la souveraineté de l'État. Comme en Australie, l'établissem...

Je partage les ambitions du ministre, mais je rappelle que ni l'Allemagne ni l'Australie ne mêlent l'expertise publique et l'accueil des étudiants étrangers. En Allemagne, la première relève de la Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ), le second du Deutscher Akademischer Austauschdienst (DAAD).

Je ne suis pas opposé à la politique que vous menez, mais je ne suis pas certain que l'outil que nous allons créer soit le plus adapté.