Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

I. - Dans la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 73,2 », le nombre : « 72,4 ». II. - En conséquence, dans la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 157,6 », le nombre : « 156,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer l'ondam ville ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, après le mot : « est », insérer les mots : « par deux fois ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, après le mot : « ans », substituer aux mots : « le mot : « trois » est remplacé », les mots : « la première occurrence du mot : « trois » est remplacée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 2, après le taux : « 70 % », insérer les mots : « de ces dépenses ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le taux : « 85 % », insérer les mots : « de ces dépenses ». Exposé sommaire : Amendement de précis...

Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : À défaut de supprimer la convergence, cet amendement demand...

I. - À l'alinéa 2, après le taux : « 70 % », insérer les mots : « de ces dépenses ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le taux : « 85 % », insérer les mots : « de ces dépenses ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur cette expérimentation avant le 31 décembre 2010. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser comment sera effectuée l'évaluation de l'expérimentation permettant à plusieurs assistants maternels de se regrouper dans un local distinct...

À l'alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « cinquante », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des entreprises concernées par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, en abaissant le seuil de cinquante salariés par le seuil de vingt salariés.

À l'alinéa 15, après le mot : « moins », insérer les mots : « et assurant la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, ». Exposé sommaire : Les dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés doivent assurer la gestion prévisionne...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ainsi qu'un représentant d'usagers choisi parmi le collège des représentants d'usagers » « À la troisième phrase, après les mots : « de...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le professionnel de santé doit afficher de façon visible et lisible dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. En outre, une information ...

Les molécules innovantes, les médicaments et les dispositifs médicaux récents sont régulièrement soumis à une évaluation, d'une part des coûts liés à la recherche, à l'expérimentation clinique et à la production, et d'autre part à la date de leur mise sur le marché et au nombre de cas en bénéficiant. Chaque année, une analyse du prix pratiqué ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « trente », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'augmenter la contribution au financement de la protection sociale des revenus issus de la pratique des parachutes dorés. Son II prévoit notamment d'assujettir aux cotisations sociales au premier euro les indemnités supérieures à trent...

L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise. Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fixée par décr...

À l'alinéa 2, après le mot : « ans », substituer aux mots : « le mot : « trois » est remplacé », les mots : « la première occurrence du mot : « trois » est remplacée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, après le mot : « est », insérer les mots : « par deux fois ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « âgés », insérer les mots : « et sur la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle » Exposé sommaire : L'accord ou le plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, doit porter sur la gestion prévisionnelle des â...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et à la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle. » Exposé sommaire : L'accord ou le plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, doit porter sur la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionn...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « âgés » sont insérés les mots : « , notamment par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, ». Exposé sommaire : La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés, doit porter sur une démarche d'a...

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser l'affectation du produit de la pénalité au Fonds de réserve pour les retraites, en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relat...