Les amendements de Hervé Féron pour ce dossier
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Avis défavorable. Le transfert de ces majorations de pensions a été décidé dès 2001 pour l'année suivante et avec une progression programmée. Par deux fois, le Conseil constitutionnel a confirmé que ce financement relevait bien de la branche famille au motif qu'il s'agit d'un avantage familial différé. Cela étant, on peut se demander si ces av...
Défavorable. Le but de cet article est de permettre d'augmenter l'offre de garde en facilitant l'accueil d'un plus grand nombre d'enfants chez une assistante maternelle. C'est un assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistante maternelle qui peut représenter un progrès si un certain nombre de points sont précisés. Tel es...
La commission a émis un avis défavorable. Il va falloir s'y habituer, car cela a été comme cela pour nombre de mes amendements. Cela étant, il me semble indispensable de fixer une limite et je vous renvoie au rapport Tabarot qui préconisait la garde de quatre enfants « dont deux qui ne marchent pas ». Si cet amendement propose de supprimer la ...
Cet amendement a été rejeté par la commission, mais il est en cohérence avec l'amendement n° 561, que l'Assemblée vient d'adopter.
La commission a donné un avis défavorable. Cet amendement supprime le caractère expérimental du regroupement des assistants maternels. Certes il faut assouplir, certes il faut diversifier les modes de garde, mais cela doit passer par l'expérimentation et l'évaluation. Il paraît prématuré de généraliser cette pratique qui a été expérimentée loca...
Cet amendement, rejeté par la commission, vise à préciser que le nombre d'assistants maternels pouvant se regrouper est limité à trois. Il me semble essentiel d'essayer d'harmoniser les conditions de fonctionnement des microstructures et de se référer aux normes posées pour les microcrèches.
Cet amendement rend obligatoire la désignation d'un professionnel référent. Je précise qu'il s'agit de l'intervention ponctuelle d'un référent qui a une compétence dans l'accueil de la petite enfance. Cela n'augmentera pas le coût de la structure, mais la sécurisera. C'est une possibilité d'accompagnement en cas de difficulté relationnelle et u...
Vous n'avez de cesse, madame la secrétaire d'État, de nous annoncer une politique ambitieuse ; or les objectifs de dépenses fixés dans cet article démontrent qu'il n'y a pas progression, mais régression. Sans revenir sur les 250 millions détournés chaque année au détriment des familles, je voudrais vous donner rendez-vous l'an prochain et vous...
Défavorable. En 2002, la CNAF a conduit une évaluation sur la base d'une enquête menée par dix CAF auprès de 10 000 allocataires. Il en ressort que neuf allocataires sur dix utilisent l'ARS pour deux postes de dépenses principaux : l'achat de matériel scolaire et l'achat de vêtements pour la rentrée. Viennent ensuite le paiement des frais de c...
de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour la famille. Il faut aller sur le terrain de temps en temps, madame la ministre !
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, la France se plaît à se présenter comme le pays d'Europe où il fait bon vivre pour les familles, notre politique familiale étant, dit-on, enviée et admirée par nos voisins ! Le dynamisme de la natalité française serait d'ailleurs la preuve de la réussite de la poli...
Le Haut conseil de la famille doit définir les instruments de politique publique qui permettent de soutenir les familles, sans se limiter aux compétences de la branche famille de la sécurité sociale. La politique familiale doit prendre en compte, par exemple, les aides aux étudiants versées par le ministère chargé de l'enseignement supérieur e...
J'espère, madame la secrétaire d'État, que vous soutiendrez ce projet de la CNAF, car il permettra, avec un coût très raisonnable, de disposer d'un diagnostic fiable sur les besoins non satisfaits. Les missions des acteurs locaux doivent être clarifiées : les caisses d'allocations familiales doivent devenir le pilote de la politique de la peti...
Seul un outil de planification, élaboré conjointement entre la CAF, le conseil général et les grandes intercommunalités du département, permettra de développer l'offre de garde, tout en veillant à sa diversité. J'estime donc très important de rendre obligatoire les schémas départementaux d'accueil de la petite enfance, qui permettront d'amélio...
