Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Les conclusions de la conférence, prévue en 2007 en application du dernier alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, font l'objet d'un rapport au Parlement avant le 31 déce...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « dans ce cas » les mots : « Lorsque des prestations familiales ou des avantages familiaux sont versés en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « conditions prévues par », insérer les mots : « les deux premier alinéas de » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « ou de » substituer au mot : « l' », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « susmentionnée » les mots : « d'éducation de l'enfant handicapé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « compensation », insérer les mots : « prévue dans le présent article, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'exonération de CSG pour les allocations de préretraite d'un très faible montant. Il n'est pas acceptable de prévoir d'assujettir à la CSG au taux de 7,5 % ces allocations.

Supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'alignement sur le régime fiscal et social appliqué aux indemnités de départ à la retraite volontaire, pour les indemnités de mise à la retraite résultant d'une décision de l'employeur qui serait une pénalité appliquée au salarié.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le taux de 6,6 % de CSG appliqué au revenu de remplacement des allocations de préretraite qui correspondent à 65 % du salaire de référence des douze dernier mois, au lieu du taux de 7,5 % proposé par le 2° du paragraphe I de l'article, qui correspo...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « dans ce cas » les mots : « Lorsque des prestations familiales ou des avantages familiaux sont versés en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation étrangère de sécurité sociale à une famille résidant e...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « conditions prévues par », insérer les mots : « les deux premier alinéas de » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « de l' » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « susmentionnée » les mots : « d'éducation de l'enfant handicapé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « compensation », insérer les mots : « prévue dans le présent article, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.