Amendement N° 401 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Féron.
Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« de l' »
le mot :
« cette ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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