Modernisation des institutions de la ve république

J'en profiterai pour faire une observation de caractère général sur l'article 10. Je médite à l'infini sur le concept de « commission indépendante ». Apparemment, il est désormais établi qu'une « commission indépendante », cela existe ! On a même remplacé la responsabilité personnelle des ministres, qui prennent leur décision devant nous, par ...

Cet article est relatif à l'article 34 de la Constitution qui est, sans doute, l'un de ceux qui sont le moins appliqués. Il a été conçu, comme l'article 37, afin que le Parlement limite son travail à la définition des principes et des règles dans un certain nombre de domaines, les principes pour certains sujets, les règles pour les sujets plus ...

L'article 3 bis porte sur le référendum d'initiative populaire. Étant donné l'usage qui a été fait du référendum dans la vie politique française, on ne connaît pas clairement son avenir. À diverses reprises, nous avons vu que, lorsque l'exécutif prenait une initiative comme celle-ci, il s'exposait à beaucoup de dangers, le risque principal éta...

À coup sûr, ceux qui sont défavorables aux OGM se mobiliseraient, tandis que les indécis ou les indifférents resteraient chez eux.

Non, mais je souhaite qu'elle fonctionne. Il ne s'agit pas d'installer des mécanismes juridiques qui permettront à certains de parvenir à leurs fins, mais de prévoir un seuil de participation minimum, garantissant que la démocratie fonctionne dans des conditions légitimes.

Vous me permettrez d'ajouter quelques mots, puisque M. Montebourg trouve ma proposition absurde ou incohérente je ne sais plus quel mot cruellement injuste il a employé.

Il est vrai que j'éprouve les plus grandes réserves à l'égard du référendum d'initiative populaire, qui risque de donner lieu à des débats politiques incessants. Ne croyez pas un seul instant qu'il pourra contribuer à revaloriser le Parlement ni à faire progresser la vie démocratique de notre pays : il ne fera que rendre le débat politique inco...

Monsieur le président, il s'agit d'un article important, qui mérite qu'on lui consacre quelques instants. Première observation : le Président de la République avait annoncé, lors de sa campagne électorale, cette réforme.

En tout cas, quelque chose s'y rapportant. Mais ce n'est pas parce que je l'ai soutenu lors de sa campagne et que je continue de le soutenir aujourd'hui dans son action que je ne peux pas dire librement ce que je pense de telle ou telle de ses propositions et considérer que celle-ci soit particulièrement fâcheuse. Deuxième observation : le nom...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier le groupe UMP de m'avoir donné un temps de parole dans la discussion générale, puisque cela me permet de dire à cette tribune pourquoi je suis plus que réservé s'agissant de cette réforme constitutionnelle telle q...

La France, depuis longtemps, a pratiqué une sorte d'errance constitutionnelle, recherchant pendant des générations quel régime politique pourrait bien lui convenir : l'Empire, la monarchie constitutionnelle, la République, les régimes d'Assemblée... Nous avons tout essayé ! Depuis 1958, à l'initiative du général de Gaulle, mais aussi par un co...

La vacuité de nombre des modifications qui nous ont été proposées, la médiocrité de leur rédaction, la confusion qu'elles introduisent dans le texte original de la Constitution, font qu'au terme de cette réforme, la Constitution française, qui avait en 1958 quelque chose de la force de style du code civil napoléonien, aura perdu l'essentiel de ...

Je vois que cela vous réjouit, madame ! Je ne suis pourtant pas opposé à l'évolution du texte constitutionnel.

Celui-ci a connu, en cinquante ans, trois grandes réformes qui, toutes, ont fait polémique, mais qui, toutes, ont été positives : l'élection du Président de la République au suffrage universel, la possibilité donnée à l'opposition de saisir le Conseil constitutionnel et la réduction à cinq ans du mandat présidentiel. Aujourd'hui, tout le monde ...

J'ai été, pendant cinq ans, membre de la conférence des présidents, j'ai vu ce qu'était l'ordre du jour. Qu'est-ce qui empêche le Gouvernement de décider que l'ordre du jour restera désormais entre les mains du bureau et de la conférence des présidents ? Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, j'entre dans le débat qui commence avec...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de M. Hollande, qui, sur certains points, se sont révélés convaincants. J'ai noté, en particulier, qu'il a parlé des autorités administratives indépendantes, alors que le texte ne les évoque pas.

Le projet dispose : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions [ ]. » Il n'est pas question des autorités administratives indépendantes. Évidemment, s'il s'agissait de nommer le président de l'Autorité des marchés financiers, le président de l'Autorité de la concurrence, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, bref, une...

liste dont nous aurions connaissance aujourd'hui et qui ne concernerait que les autorités administratives indépendantes, pourvues, ainsi que le soulignait M. Montebourg, d'un pouvoir quasi juridictionnel,

Tous les arguments évoqués par ailleurs restent valables, mais, j'insiste, le dispositif aurait tout de même une autre allure. Ce qui nous est proposé est une liste « d'emplois ou de fonctions » dont nous n'avons pas le détail. De surcroît, nous ne savons pas le moins du monde les intentions du Gouvernement. On a parlé d'EDF. Le président d'ED...

Aussi, je souhaite dire au Gouvernement et à M. le rapporteur qui écoute attentivement mes propos (Sourires), que nous aurions besoin sur ce point d'une précision dont l'importance serait considérable, précision qui déterminerait ma position vis-à-vis de cet article.