Ouverture du mariage aux couples de même sexe

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'idée que la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) devra nécessairement provenir d'un accord au niveau de l'Union Européenne (UE) ferme la porte à une TTF mise en place par une coalition de pays pionniers telle que proposée par le Président de la République. En effet, un accord au niveau europée...

Après le mot : « climat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et de l'arrêt de la pandémie du sida ». Exposé sommaire : Les citoyens mobilisés autour de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) sont ceux qui se préoccupent de l'aide au développement et des défis majeurs liés au SIDA. Le 5 juin 2011, marquait les 30 ans de la déc...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les améliorations apportées aux bâtiments existants et les nouvelles constructions édifiées pour satisf...

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le septième alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'avis défavorable dûment motivé par le détenteur du droit de chasse et par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, l'autorité administrative re...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour faciliter la régulation des nuisibles et contenir le risque sanitaire est autorisé l'usage de la balle de plomb sans distinction de territoire. ». Exposé sommaire : La destruction des espèces nuisibles, notamment des zones hu...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du même article L. 424-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le déplacement et la reconstruction d'un poste fixe aux abords d'un plan d'eau, en zone humide, littorale ou alluviale, sont soumis à l'autorisation du préfet, qui apprécie notamment l'impact écologique et de sécurité de ce ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après cette phrase, est insérée la phrase suivante : « La chasse est reconnue comme une activité susceptible de favoriser la conservation des zones humides et de la biodiversité en général, alors qu'elle trouve sa place légitime au sein des périmètres des parcs nationaux de zones hum...

Après l'alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 ou 706-135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne fait l'objet de soins sans son conse...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 93 la phrase et les trois alinéas suivants : « L'appel formé à son encontre n'est pas suspensif, sauf : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 ou 706-135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne f...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 86. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le « droit à l'oubli » introduit par le rapporteur de la Commission des affaires sociales, pour les patients concernés par le régime dérogatoire. Les patients ayant commis un crime ou délit pour lequel ils ont été déclarés irresponsables pén...

Après l'alinéa 79, insérer les trois alinéas suivants : « Les délais mentionnés au 1° et 2° sont portés à trente jours : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 ou 706-135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne fait l'objet de soins sans son con...

À la première phrase de l'alinéa 94, supprimer les mots : « sans lui substituer une autre forme de prise en charge ». Exposé sommaire : Le recours suspensif prévu à l'alinéa 94 de l'article 1 est impossible si le JLD substitue une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Pourtant, toute remise en liberté, même assortie d'...

I. - Supprimer l'alinéa 22. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le « droit à l'oubli » introduit par le rapporteur de la Commission des affaires sociales, pour les patients concernés par le régime dérogatoire. Les patients ayant commis un crime ou délit pour lequel ils ont ét...

Supprimer l'alinéa 73. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le « droit à l'oubli » introduit par le rapporteur de la Commission des affaires sociales, pour les patients concernés par le régime dérogatoire. Les patients ayant commis un crime ou délit pour lequel ils ont été déclarés irresponsables pénalement, ainsi que ceu...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 84. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le « droit à l'oubli » introduit par le rapporteur de la Commission des affaires sociales, pour les patients concernés par le régime dérogatoire. Les patients ayant commis un crime ou délit pour lequel ils ont été déclarés irresponsables pén...

À l'alinéa 96, supprimer les mots : « sans lui substituer une autre forme de prise en charge ». Exposé sommaire : Le rapporteur et la commission des lois ont introduit dans le projet de loi la possibilité pour le juge de substituer une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Cette possibilité pose question : en quoi le ...

À l'alinéa 18, après le mot : « autrui », insérer les mots : « ou pour elles-mêmes ». Exposé sommaire : Cet alinéa tend à prévoir le déplacement des personnes dangereuses pour autrui dans une unité de soins prévue pour malades difficiles. L'objectif du présent amendement est donc d'élargir la possibilité de déplacement de ces personnes da...

À l'alinéa 74, après le mot : « décider », insérer les mots : « de manière dûment motivée ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'insister sur la motivation de la décision du Juge en cas de mainlevée de la mesure d'hospitalisation ou de mise en soins sans le consentement de la personne.

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Ladite information est également donnée à la famille ou aux proches de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou encore à une personne de confiance. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'étendre le droit à l'information à destination de la famille, des personn...