Amendement N° 11 (Rejeté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 14 mars 2011 par : M. Garraud, M. Calméjane, M. Gilard, M. Gérard, M. Luca, M. Decool, M. Vitel, M. Mothron, M. Remiller, M. Vanneste, M. Spagnou, M. Bouchet, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Barèges, Mme Martinez, Mme Fort, Mme Irles.
Supprimer l'alinéa 73.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer le « droit à l'oubli » introduit par le rapporteur de la Commission des affaires sociales, pour les patients concernés par le régime dérogatoire.
Les patients ayant commis un crime ou délit pour lequel ils ont été déclarés irresponsables pénalement, ainsi que ceux qui ont été hospitalisés en UMD, ont une dangerosité potentielle qui justifie un régime dérogatoire.
Pour atténuer ce régime dérogatoire, le rapporteur a toutefois introduit le concept d'un « droit à l'oubli » qui justifierait que ce régime dérogatoire soit écarté, à l'expiration d'un certain délai.
D'un point de vue psycho-criminologique, toutefois, le « droit à l'oubli » n'a pas de sens dans le cas de personnes atteintes de maladie mentale et / ou de troubles graves de la personnalité.
Contrairement à un jeune délinquant dont on peut imaginer, 10 ans après ses derniers faits, qu'il s'est définitivement réinséré, on ne peut pas tenir le même raisonnement avec des patients dont la maladie ou les troubles sont bien souvent permanents.
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