Grand paris

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ne pourra être exigée des communes ou établissements publics de coopération intercommunal qui n'auront pas signé de contrats de développement territorial. ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir aux communes n'ayant pas sig...

Après la première occurrence du mot : « part, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « et chacune des communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés, d'autre part ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir aux communes concernées que les contrats de développement territorial seront négociés directement avec ell...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il doit dans ce cas fixer les modalités de financement des opérations d'aménagement envisagées dans ces zones ainsi que les modalités de partage, entre la collectivité et la Société du Grand Paris, des revenus qui en seront retirés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que la création de ces ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal décide de faire usage de son droit, il ne pourra le faire qu'après avoir obtenu l'accord préalable du maire de la commune ou du représentant de l'établissement public de coopération intercommunal concerné. ». Exposé sommaire : Il ...

Après le mot : « communes », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir une négociation avec chacune des communes concernées afin d'assurer la prise en compte de leurs intérêts sur leur territoire.

À l'alinéa 1, après le mot : « conclus », insérer les mots : « à titre facultatif ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir le caractère facultatif de la signature des contrats de développement territorial.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux collectivités de conserver sur leur territoire une compétence d'aménagement et de ne pas être dépossédées de leurs droits d'expropriation et de préemption.

À l'alinéa 5, après le mot : « acquérir », insérer les mots : « après avis des collectivités concernées ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner aux collectivités la possibilité d'être directement informées des choix effectués par la Société du Grand Paris en matière d'expropriation et de préemption, et de donner éventuellement un avis sur...

À l'alinéa 5, après le mot : « mobiliers, », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Le pouvoir d'expropriation de la « Société du Grand Paris » étant dérogatoire au droit commun, il doit être strictement encadré en étant limité aux propriétés et biens dont l'acquisition est indispensable pour la réalisation du tracé du réseau ...

À l'alinéa 10, après le mot : « dossier », insérer les mots : « et des avis émis par les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et d'aménagement concernés ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner au public souhaitant participer aux réunions les moyens d'avoir une meilleure connais...