Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, réintroduit par le rapporteur de la commission des Lois, portant de 10 à 12,5 % le seuil de suffrages nécessaire pour être présent au second tour des élections cantonales, outre qu'il modifie les règles électorales à moins d'un an du prochain scrutin cantonal qui aura lieu en mars 2011, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétabli dans la version votée par l'Assemblée nationale en 1re lecture, cet article introduit par amendement du Gouvernement, tendant à retenir pour l'élection des conseillers territoriaux le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, ne peut que rencontrer l'opposition des auteurs du présent amendem...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre premier : « Assemblées des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Des mêmes élus appelés sur la base d'une même élection à gérer les destinées de deux collectivités différentes institutionnellement, territorialement et fonctionnellement est en contradiction avec l'article 72 de la Constitution.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque assemblée territoriale doit émaner d'une élection qui lui est propre. ». Exposé sommaire : Le mode de scrutin des collectivités territoriales est un élément qui participe de leur existence même. Il n'y a pas de collectivité territoriale autonome sans élection spécifique. Cet amendeme...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il présente également les moyens d'information et pédagogiques mis enoeuvre par les pouvoirs publics dans le délai précédant l'entrée en vigueur de la présente loi et les résultats obtenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de fair...

Durant la période précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement établit et met enoeuvre une liste d'action à caractère éducatif en direction des personnes, notamment des jeunes femmes, pouvant être concernées par la pratique de dissimulation du visage, qu'elle soit fondée sur la tradition, la religion, ou la peur et ce en vu...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer dans tous les cas l'obligation pour les personnes condamnées d'accomplir un stage de citoyenneté. Il s'agit ainsi d'être cohérent avec l'objectif louable consistant à protéger des victimes et donc d'imposer dans tous les cas qu'un...

Rédiger ainsi cet article : « Le non respect de l'interdiction posée à l'article 1er expose les contrevenants à l'injonction de se soumettre à une médiation sociale. « L'injonction de se soumettre à une médiation sociale consiste dans l'obligation de participer à des actions d'un organisme de médiation agréé dans un délai qui ne peut excéder ...

Rédiger ainsi cet article : « Il appartient au Préfet de délimiter l'espace public visé par l'interdiction posée à l'article 1er compte tenu des risques particuliers d'atteinte ou de trouble à l'ordre public. « Cette interdiction s'applique également aux commerces particulièrement exposés à des risques pour la sécurité. La liste de ces commer...

Substituer aux mots : « l'espace public » les mots : « certains espaces publics ». Exposé sommaire : Cet article vise à limiter le champ de l'interdiction de dissimuler son visage à ce qui est strictement nécessaire. Il s'agit ainsi d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité ou d'inconventionnalité.

Rédiger ainsi cet article : « Toute personne doit maintenir son visage découvert dans le cadre des services publics, chaque fois que la délivrance des prestations est conditionnée à la reconnaissance de l'identité ou de l'âge des bénéficiaires. « Un décret en Conseil d'État fixe la liste des lieux soumis à cette obligation permanente de décou...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. » Exposé sommaire : Suite à la loi de finances rectificative pour 2009, ...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « notamment » les mots : « et prioritairement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes forêt des Chambres régionales vers les Plans Régionaux de Développement Forestier, tout en finançant en priorité des actions des Chambres d'agriculture qui s'inscrivent dans ce Plan, po...

I. - Après l'article L. 112-7 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-7-1. - L'utilisation de mentions faisant état de présence de truffes ou de produits dérivés dans les produits alimentaires fait l'objet des dispositions suivantes : « 1° Les dénominations « truffé » ou « à la truffe » son...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ». Exposé sommaire : Le...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et l'encouragement de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour accroître la qualité globale des produits agroalimentaires en renforçant leur ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les possibilités de couverture des risques liés aux variations anormales d'intensité d'agents naturels autres que climatiques. ». Exposé s...

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « 5° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Des clauses visant au respect par le repreneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa sont incluses dans les baux lors de leur conclusion ou de leur re...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le prix du fermage doit tenir compte, en toutes occurrences de l'obligation faite au preneur de mettre enoeuvre des prat...