Questions orales sans débat

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , des notaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement réduit la composition de la commission aux seuls acteurs directement concernés par l'enjeu foncier, à savoir, outre l'Etat, les professionnels agricoles, les élus locaux et les associations de défense de l'environnement. L'é...

Le 2° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d'exploitation et d'habitation ; ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, en matière de préemption, les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) doivent, dans le c...

Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12 : « ne sont pas renouvelables par tacite reconduction ». Exposé sommaire : Le présent amendement inverse le principe qui permettait aux contrats écrits entre producteurs et acheteurs d'être tacitement reconductibles. La fixation d'un prix d'achat du prod...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « un », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des prix au moyen de la contractualisation, le présent amendement vise à fixer comme durée minimale de ces contrats une période d'un an et demi, tout en laissant le soin à chaque interprofession d...

I. - À la première phrase de l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « , qui ne saurait être inférieure à dix-huit mois ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « un », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des p...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prix, », insérer les mots : « en incitant à la qualité dans le respect de la solidarité des producteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que le prix d'achat fixé par le contrat de vente peut être majoré pour les productions de qualité, en veillant toutefois à n...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 631-24. - I. - Les produits agricoles, soumis à un accord interprofessionnel étendu, destinés à la revente en l'état ou à la transformation, font l'objet de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques visés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires ...

L'article L. 225-21 du code de commerce est ainsi modifié : I. -Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». II. - Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Le dispositif de la loi « nouvelles régulations économiques » visait à assurer une responsabilisation des administrateurs et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'habitat ». Il prévoit aussi des outils de liquidité pour ce nouveau type d'obligation, comme pour les obligations foncières existantes. Il s'agit d'une nouvelle forme de titrisation. Au vu des récents événements et de l'évol...

Après le sixième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comporte enfin des indications sur les modalités selon lesquelles l'entreprise remplit ses obligations fiscales, notamment en matière de localisation fiscale de ses activités et de fixation des prix de transfert ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux établissements de crédit agréés en qualité de société financière d'opter pour le statut de société de financement de l'habitat. Il s'inscrit à la suite logique des articles 19 et 20 du présent projet de loi qui créent une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'habitat ». Il prévoit aussi des outils de liquidité pour ce nouveau type d'obligation, comme pour les obligations foncières existantes. Il s'agit d'une nouvelle forme de titrisation. Au vu des récents événements et de l'évol...

La première phrase du IX. de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ou lorsqu'une société faisant appel public à l'épargne procède à l'achat de ses propres titres de capital ». Exposé sommaire : Le principe de soumettre à un visa préalable de l'AMF les offres publiques d'acquisition et notamment les o...

Le sixième alinéa de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire s'il a eu lui-même, son conjoint, ses parents ou alliés avec une des parties un lien direct ou indirect susceptible de faire peser une suspicio...

Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « reçu », sont insérés les mots : «, directement ou indirectement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les informations qui doivent être délivrées à l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre de l'obligation de l'article L. 225-102-1 du ...

Au premier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les mots : « de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social » sont remplacés par les mots : « que chaque mandataire social a reçus, directement ou indirectement, durant l'exercice, de la part de la société dans lequel il exerce son mandat ou de la part du gr...

Après le sixième alinéa du I de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de membre de l'Autorité des marchés financiers est incompatible avec l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-2 du code du commerce. ». Exposé s...

I. - À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-sept ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de développement et de financement des entreprises et d'innovation, nommées par décret, dont deux au moins sur proposition du directeur général ...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Aucune option visée à l'article L. 225-185 ne peut être attribuée lorsque la société constituée sous la forme de sociétés de capitaux prévues par les articles L. 225-1 à L. 229-15 a une durée d'exercice de plus de ci...

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un 0-a ainsi rédigé : « 0-a. - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° ...