Amendements de Henri Nayrou

Après l'alinéa 52, insérer les trois alinéas suivants : « À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2., les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant le...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 : « a) Collecte, élimination (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'exercice de l'élimination et de la valorisation des déchets doit également comprendre celui de la collecte.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 39 : « L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Puisque la notion d'intérêt communautaire a été introduite p...

I. - Supprimer les alinéas 40 à 43. II. - En conséquence, après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « g) la compétence en matière de transports scolaires ; « h) la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par ...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-1 à L. 136-5, L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et aux articles 1...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 9...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, l'impôt de solidarité sur la fortune établi au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. de l'article 1649-0 ...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, la taxe d'habitation, établie au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. de l'article 1649-0 A, perçue au p...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, établies au titre de l'année qui suit celle de la ré...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les cotisations ou primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ne sont pas déductibles du revenu mentionné au 4. de l'article 164...

L'article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient à un dispositif adopté à l'unanimité à l'initiative du rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale. Celui-ci indiquait qu'il « s'agit de corriger deux problèmes techniques liés au calcul du ...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La liste et les caractéristiques principales des autres projets de même type connus sont communiquées au maître d'ouvrage par l'autorité administrative chargée d'instruire le projet faisant l'objet de l'étude d'impact. ». Exposé sommaire : Le maître d'ouvrage qui aura à produire une étude d'im...

Substituer aux mots : « à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage par les pouvoirs publics », les mots : « , par les pouvoirs publics, à la disposition des joueurs souffrant d'addiction au jeu et à leur entourage, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 9, après le mot : « État », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « liés au jeu excessif ou pathologique », les mots : « inhérents au jeu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, c'est bien le jeu qui comporte des risques et pas le jeu excessif ou pathologique. Le jeu excessif ne peut jamais être anodin et tous les joueurs dépendan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La commission visée au cinquième alinéa du I du présent article présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission. ». Exposé sommaire : Cette disposition qui rend obligatoire un rapport an...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente dans les plus brefs délais une étude d'impact du présent projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement français a fait le choix d'ouvrir à la concurrence le...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris sur les moteurs de recherche. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6 ainsi rédigé...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris sur les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris sur les réseaux sociaux. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3411-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6 ainsi rédigé : «...