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2826 amendements trouvés


21/05/2010 — Amendement N° 213 au texte N° 2516 - Article 35 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, Mme Pérol-Dumont, M. Nayrou, M. Du...

I. - Après le mot : « départemental », supprimer la fin de l'alinéa 4. II. - En conséquence, après le mot : « régional », supprimer la fin de l'alinéa 8. III. - En conséquence, après le mot : « régional », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la clause de compétence générale des départements dans s...

21/05/2010 — Amendement N° 212 au texte N° 2516 - Article 35 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, Mme Pérol-Dumont, M. Nayrou, M. Du...

Supprimer les alinéas 1 à 15. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver dans la loi la clause de compétence générale des départements et des régions. Les élus locaux sont favorables à la clarification des compétences. Pour autant, une très grande majorité d'entre eux considèrent que les collectivités territoriales doivent continuer de dispose...

21/05/2010 — Amendement N° 211 au texte N° 2516 - Article 31 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI auxquels la compétence a été transférée, ne saurait être de droit mais doit procéder d'une démarche volontaire des intéressés. De plus, la rédaction de l'article 31 du PJL mêle deux notions distinctes : le pouvoir de polic...

21/05/2010 — Amendement N° 209 au texte N° 2516 - Article 31 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Lorsqu'un EPCI est compétent en matière de voirie, son président doit disposer du pouvoir de police en matière de circulation et de stationnement, sous peine de ruiner l'effectivité de sa compétence. Il convient donc de supprimer ces dispositions qui rendaient le transfert de compétences des mai...

21/05/2010 — Amendement N° 208 au texte N° 2516 - Article 29 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Dussopt, M. D...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Si une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s'oppose au projet de fusion, la fu...

21/05/2010 — Amendement N° 207 au texte N° 2516 - Article 29 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Dussopt, M. D...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Si une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s'oppose au projet de modification,...

21/05/2010 — Amendement N° 206 au texte N° 2516 - Article 29 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, ...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

21/05/2010 — Amendement N° 205 au texte N° 2516 - Article 29 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Dussopt, M. D...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Si une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s'oppose au projet de création, la ...

21/05/2010 — Amendement N° 204 au texte N° 2516 - Article 28 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Dussopt, M. D...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale d'une aide financière qui concourt à la mise en oeuvre d'un projet global de territoire. ». Exposé sommaire : Pour attribuer des aides financières aux communes, les conseils régionaux et généraux se sont dotés de règlements d'...

21/05/2010 — Amendement N° 203 au texte N° 2516 - Article 27 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Dussopt, M. D...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération intercommunale dans les conditions définies à l'article L. 5210-1-1. ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les ...

21/05/2010 — Amendement N° 202 au texte N° 2516 - Article 26 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, ...

Au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : La réforme des collectivités territoriales ne doit pas être l'occasion d'affaiblir la représentation des départements au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. Il est donc proposé de ne pas modifier les dispositions...

21/05/2010 — Amendement N° 201 au texte N° 2516 - Article 26 bis A (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, ...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'article : « du nombre des établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Le décret fixant les conditions d'application de l'article relatif à la composition de la CDCI doit tenir compte, non seulement du nombre et du poids démographique des communes, mais aussi de ...

21/05/2010 — Amendement N° 200 au texte N° 2516 - Article 26 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Dussopt, M. D...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les parlementaires nationaux élus dans le département, membres de droit. ». Exposé sommaire : Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les parlementaires disp...

21/05/2010 — Amendement N° 199 au texte N° 2516 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M...

À la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 1999 a redéfini à juste titre les critères statistiques et démographiques pris en compte pour définir les catégories juridiques...

21/05/2010 — Amendement N° 198 au texte N° 2516 - Article 20 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Dussopt, M. D...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent maintenir l'aval des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d'EPCI, tel que prévu actuellement par l'article L. 5211-41-3 du CGCT.

21/05/2010 — Amendement N° 197 au texte N° 2516 - Article 20 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Pérol-Dumont, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Dussopt, M. D...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le projet de périmètre tient compte des antécédents en matière de coopération entre communes intéressées. ». Exposé sommaire : En matière de simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre, il apparaît opportun de s'inspirer des critères retenus pour les périmètres départem...

21/05/2010 — Amendement N° 193 rectifié au texte N° 2516 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, Mme Pérol-Dumont, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Dussopt, M. Deluga, M. Du...

Chapitre IV Les conseils de développement Art - Après le mot : « aménagement », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigée : « , sur le développement de celle-ci et sur les questions liées à l'enviro...

21/05/2010 — Amendement N° 192 au texte N° 2516 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Dussopt, M. Deluga, M. Du...

Le début du premier alinéa de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout habitant d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale a le droit de demander aux délégués communautaires élus dans le siège de sa commune de rendre compte de l'exercice de leur mandat. Tout...

21/05/2010 — Amendement N° 191 au texte N° 2516 - Article 30 (Rejeté)
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussop...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « 1er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose jusqu'au 31 décembre 2012 », les mots : « 1er juillet 2011, le représentant de l'État dans le département propose jusqu'au 31 juillet 2012 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la prem...

21/05/2010 — Amendement N° 190 au texte N° 2516 - Article 4 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Dussopt, M. Deluga, M. Du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l'activité a un impact important sur les questions économiques, industrielles, sociales et environnementales...