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2826 amendements trouvés


21/05/2010 — Amendement N° 371 au texte N° 2516 - Article 3 (Non soutenu)
M. Nayrou, M. Brottes, Mme Massat, Mme Robin-Rodrigo, M. Mesquida, M. Carcenac, M. Dumas, M. Vergnier, M. Launay, M. ...

Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dév...

21/05/2010 — Amendement N° 370 au texte N° 2516 - Article 1er (Non soutenu)
M. Nayrou, M. Brottes, Mme Massat, Mme Robin-Rodrigo, M. Mesquida, M. Carcenac, M. Dumas, M. Vergnier, M. Launay, M. ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « représentant à la fois la population et les territoires définis par des critères tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. Ces critères sont précisés par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le l...

21/05/2010 — Amendement N° 369 au texte N° 2516 - Après l'article 1er A (Non soutenu)
M. Nayrou, M. Brottes, Mme Massat, Mme Robin-Rodrigo, M. Mesquida, M. Carcenac, M. Dumas, M. Vergnier, M. Launay, M. ...

À l'exception du Territoire de Belfort, l'assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de g...

21/05/2010 — Amendement N° 285 au texte N° 2516 - Article 30 (Rejeté)
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussop...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différentes selon d'une part, l'autorité comp...

21/05/2010 — Amendement N° 284 au texte N° 2516 - Article 30 (Rejeté)
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussop...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différentes selon d'une part, l'autorité comp...

21/05/2010 — Amendement N° 283 au texte N° 2516 - Article 30 (Rejeté)
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussop...

Après le mot : « ceux-ci », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différentes selon d'une part...

21/05/2010 — Amendement N° 282 au texte N° 2516 - Article 8 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Dussopt, M. D...

I. - Supprimer l'alinéa 9. II. - En conséquence, après le mot : « concernées », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le principe de libre administration ne saurait admettre que le préfet impose la création d'une commune nouvelle sans l'accord unanime des communes concernées.

21/05/2010 — Amendement N° 280 au texte N° 2516 - Article 35 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, ...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « partagées entre », les mots : « réputées être d'intérêt local pour ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, en revenant sur la rédaction tell...

21/05/2010 — Amendement N° 278 au texte N° 2516 - Article 35 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , à titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, en revenant sur la rédaction telle que proposée par la commission des Lois qui ...

21/05/2010 — Amendement N° 234 au texte N° 2516 - Article 2 (Retiré)
M. Derosier, M. Vuilque, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 5211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de secrétaire général, de directeur ou de directeur adjoint d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être exercées par l'organe exécutif ou par un de ses adjoints d'une commune ...

21/05/2010 — Amendement N° 233 au texte N° 2516 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Derosier, M. Le Roux, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt,...

Le III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour chaque aérodrome transféré par l'État, toute décision de fermeture à l'initiative de la collectivité territoriale bénéficiaire ne peut intervenir sans que celle-ci ait préalablement...

21/05/2010 — Amendement N° 231 au texte N° 2516 - Article 25 bis (Rejeté)
M. Derosier, M. Glavany, M. Dufau, M. Bacquet, Mme Guigou, M. Fabius, M. Jean-Michel Clément, M. Balligand, M. Gauber...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression de l'article 22 de la loi du 4 février 1995 et souhaitent le maintien de la catégorie des pays. Aussi, ils s'opposent logiquement à cet amendement qui tire les conséquences, en droit positif, de cette suppression.

21/05/2010 — Amendement N° 230 au texte N° 2516 - Article 7 (Rejeté)
M. Derosier, M. Delebarre, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussop...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un conseil de développement est créé au sein de chaque pôle métropolitain. Il est associé à l'élaboration des programmes du pôle métropolitain et à leur suivi. ». Exposé sommaire : La France compte aujourd'hui 480 conseils de développement. Composés principalement de représentants de la société ...

21/05/2010 — Amendement N° 229 au texte N° 2516 - Article 2 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les délégués des communes siégeant aux conseils des communautés urbaines et communautés d'agglomération sont élus démocratiquement dans le cadre d'un système mixte mêlant des conseillers communautaires élus au suffrage universel direct et des représentants des communes désignés par les conseils m...

21/05/2010 — Amendement N° 227 au texte N° 2516 - Article 2 (Retiré)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Au début du premier alinéa de l'article L. 5341-2, les mots : « Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : (Amendement tendant à supprimer la nécessité pour les syndicats d'agglomération nouvelle et les co...

21/05/2010 — Amendement N° 226 au texte N° 2516 - Article 2 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « et communautés de communes », les mots : « , communautés de communes et les syndicats d'agglomération nouvelle ». Exposé sommaire : (Amendement tendant à étendre aux syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) l'élection au suffrage universel des organes délibérants prévue pour les au...

21/05/2010 — Amendement N° 217 au texte N° 2516 - Article 36 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Rom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même: les députés du groupe SRC sont résolument opposés à l'institution des conseillers territoriaux.

21/05/2010 — Amendement N° 216 rectifié au texte N° 2516 - Article 35 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans leur application, les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne, en vertu de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vig...

21/05/2010 — Amendement N° 215 au texte N° 2516 - Article 35 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Rom...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Le département continue à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et est confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales, notamment pour les communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 ja...

21/05/2010 — Amendement N° 214 au texte N° 2516 - Article 35 (Rejeté)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, Mme Pérol-Dumont, M. Nayrou, M. Du...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La fonction de chef de file est définie par la voie d'une convention, qui prévoit les conditions du respect de cette fonction par l'ensemble des collectivités. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les objectifs de la future loi sur le concept de chef de file, pour lui assurer une réelle ef...