Amendement N° 203 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération intercommunale dans les conditions définies à l'article L. 5210-1-1. ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 16 du présent projet de loi. Le schéma départemental de coopération intercommunale fait l'objet d'une "coproduction" entre la commission départementale de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département.
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