Questions écrites de Henri Cuq

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Henri Cuq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les préoccupations d'ordre économique et financier des structures de l'aide à domicile. En effet, saisi sur cette question par l'association ADMR de son département, il semblerait que 10 000 salariés d'une centaine de structures soient aujourd'hui en difficulté en France. Pour faire face à cette situation, 16 orga...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Henri Cuq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipement...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Henri Cuq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés de PME à répondre aux appels d'offres de l'État. En effet, saisi sur ce sujet par une entreprise d'équipement de bureau de sa circonscription, il semblerait que la création du service des achats de...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Henri Cuq attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études, tendant à mesurer et expliquer les écarts de coûts entre les secteurs hospitaliers public e...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Henri Cuq attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude des personnes en situation de handicap travaillant dans les tribunaux, au vu du non-versement par le ministère de la contribution de 2008 au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Si la contribution 2008 n'a pas été v...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. plafond majoré. bénéficiaires

M. Henri Cuq attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'utilisation des livrets A par les syndicats coopératifs. Dans sa note n° 001826 du 2 mars 2002 adressée à la direction de la Caisse nationale d'épargne, la direction du Trésor reconnaissait aux « syndicats coopératifs » de copropriété la possibilité d'utiliser des livrets A à plafond majoré (76...

Thèmes : travail ; droit du travail ; démission. réglementation

M. Henri Cuq attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés posées par le départ volontaire de salariés de leurs entreprises. En effet, plusieurs entreprises de sa circonscription lui signalent que des salariés quittent brutalement la société, en refusant de présenter leurs démissions. Dans ce contexte,...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; pastille verte. maintien. pertinence

M. Henri Cuq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la pertinence du maintien en vigueur du système de « la pastille verte ». Ce dispositif, entré en vigueur en août 1998, avait été créé afin d'identifier les « véhicules propres », c'est à dire les véhicules autorisés à circuler les jours...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Henri Cuq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et aux campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitaire fai...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Henri Cuq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes que suscite l'instauration du dispositif de l'auto-entrepreneur dans certaines branches d'activité, notamment celle de l'artisanat du bâtiment. Nombre de professionnels de ce secteur redoutent que ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Henri Cuq attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Versailles vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles d...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Henri Cuq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de dél...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; communes. coût. compensations

M. Henri Cuq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des maires relatives à la mise en place du passeport biométrique, et en particulier sur la compensation financière. Deux mille communes se sont vues confier une habilitation pour la délivrance des passeports biométriques. L'État indemnise d'ores et déjà, à h...

Thèmes : fonction publique territoriale ; avancement ; agents atteints d'un déficit psychologique et intellectuel

M. Henri Cuq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'avancement des agents de la fonction publique territoriale présentant un déficit psychologique et intellectuel reconnu. Si les nouvelles dispositions en vigueur assouplissent les conditions d'avancement de carrière des agents en général, elles engendrent, en revanche, un durcissement d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Henri Cuq attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité pour les personnes retraitées aux revenus modestes de déduire le coût de leur mutuelle de leurs impôts. L'État, avec le mécanisme de la sécurité sociale, prend d'ores et déjà en charge une partie des dépenses des assurés sociaux. Cependant, eu égard aux objectifs de réduct...

Thèmes : donations et successions ; donations ; réglementation

M. Henri Cuq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 1076-1 du nouveau code civil relatif aux donations-partages conjonctives en présence d'enfants de lits différents. Cet article prévoit qu'« en cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres ...