Henri Cuq
Question N° 10141 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Henri Cuq attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité pour les personnes retraitées aux revenus modestes de déduire le coût de leur mutuelle de leurs impôts. L'État, avec le mécanisme de la sécurité sociale, prend d'ores et déjà en charge une partie des dépenses des assurés sociaux. Cependant, eu égard aux objectifs de réduction du déficit de la sécurité sociale, certains actes médicaux ou médicaments sont de moins en moins remboursés. Aussi les assurés sociaux semblent contracter de plus en plus fréquemment une mutuelle pour faire face tant à cette prise en charge moins systématique qu'aux aléas et à l'allongement de la vie. Si le coût de ces mutuelles est parfois pris en charge par les employeurs, tel ne peut être le cas pour les personnes retraitées. Dans la mesure où le recours à une assurance complémentaire semble se généraliser, il lui demande ce qu'il entend faire pour permettre aux personnes retraitées aux revenus modestes de continuer à pouvoir contracter une mutuelle de santé.
Réponse émise le 20 janvier 2009
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire est admise sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. L'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire doit concerner prioritairement ceux dont les ressources sont les plus faibles. C'est pourquoi a été instaurée la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, qui permet aux personnes aux revenus les plus modestes de disposer gratuitement d'une couverture maladie complémentaire. Ce dispositif a été complété, dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, par l'instauration d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS). En vigueur depuis le 1er janvier 2005, cette législation permet aux foyers disposant de ressources n'excédant pas, depuis le 1er janvier 2007, le plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 %, de souscrire un contrat individuel d'assurance complémentaire de santé de droit commun avec un niveau de prime réduit du montant de l'aide. Ce montant dépend de l'âge du bénéficiaire, afin de prendre en compte les pratiques tarifaires des organismes assureurs. Soucieux de garantir un accès aux soins de qualité, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, de procéder à une forte revalorisation des montants de l'aide, de l'ordre de 60 % pour les personnes de 60 ans et plus. Ainsi, le montant de l'aide annuelle pour cette tranche d'âge est passé de 250 à 400 euros par personne couverte. Cet effort a permis de diminuer sensiblement le coût de la couverture complémentaire de santé pour les intéressés. Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU) a ainsi relevé, dans son rapport sur l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l'aide complémentaire santé en 2006, que l'aide prend en charge en moyenne la moitié du montant de la cotisation d'assurance complémentaire alors qu'il n'en couvrait que 40 % en 2005. Afin que ce dispositif soit mieux connu, une simplification des démarches a été entreprise : l'aide a été transformée sous la forme d'un « chèque-santé » et il a été demandé aux caisses des trois régimes de contacter directement les bénéficiaires potentiels pour les informer de leurs droits. Ces efforts commencent à porter leurs fruits ; on constate en 2008 une augmentation de près de 40 % du nombre de personnes ayant eu recours à l'ACS par rapport à 2007. Le fonds CMU observe cependant que ce sont toujours les personnes se trouvant dans la tranche d'âge la plus élevée qui doivent assurer le taux d'effort le plus important par rapport aux ressources pour acquitter une prime d'assurance complémentaire. C'est pourquoi le Gouvernement est décidé à aller plus loin et fera des propositions afin de rendre ce dispositif à la fois plus attractif et plus protecteur.
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