Henri Cuq
Question N° 55496 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Henri Cuq attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude des personnes en situation de handicap travaillant dans les tribunaux, au vu du non-versement par le ministère de la contribution de 2008 au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Si la contribution 2008 n'a pas été versée aux autorités intéressées, la contribution 2009 n'a pour sa part même pas été prise en compte lors de l'élaboration du budget du ministère. Ce manque à gagner de près de 17 millions d'euros va placer la délégation ministérielle aux personnes handicapées dans une situation très problématique. En effet, d'ici peu, elle ne pourra plus faire face aux échéances de rémunération des prestataires de service accompagnant les personnes handicapées. Ainsi, le maintien dans l'emploi des personnes, ne pouvant exercer leur activité qu'avec l'aide de tiers ou d'équipements coûteux, va nécessairement être remis en cause. En conséquence, on peut également s'interroger et s'inquiéter de la pérennité du recrutement de travailleurs handicapés au sein de la fonction publique. Aussi il lui demande les mesures qu'elle entend adopter pour pallier cette situation.
Réponse émise le 8 juin 2010
Le ministère de la justice et des libertés a élaboré un plan d'actions triennal 2008-2010, qui a fait l'objet d'une convention de financement avec le FIPHFP. Cette convention permet de bénéficier d'un financement sur trois ans afin de promouvoir la politique d'emploi des personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 4 mai 2006. Au titre de l'année 2008, le taux d'emploi, qui était de 2,43 % en 2007, est passé à 3,1 %. Cette forte progression résulte de la volonté des services de respecter les termes de la loi du 11 février 2005. Concernant le versement de sa contribution au titre de l'année 2008, à hauteur de 7,6 M, le ministère de la justice et des libertés s'en est acquitté le 31 juillet 2009. Le versement en régularisation de sa contribution au titre de l'année 2009 a été effectué le 24 novembre 2009.
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