Modernisation des institutions de la ve république

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense ou de coopération militaire. » Exposé sommaire : L'information du Parlement sur les accords de défense ainsi que sur ceux de coopération ou d'assistance militaire est rest...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

I - Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 4 du même article, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le Gouvernement soumet à l'autorisation du Parlement la prolongation d'une ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et au plus tard dans les huit jours ». Exposé sommaire : L'obligation d'information du Parlement pour toute intervention des forces armées à l'étranger constitue une avancée considérable du pouvoir de contrôle des assemblées sur la politique de défense. S'il est néces...