Débat et vote sur la déclaration du gouvernement relative à la politique étrangère

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au troisième alinéa du II » les mots : « aux 1°, 1° bis et 3° du II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le régime spécifique existant pour les militaires non officiers, militaires de rang et sous officiers contractuels, qui peuvent liquider leur pension dès lors qu'ils totalisent quinz...

I. - L'article 271 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de l'un d'entre eux, le juge peut décider du partage des droits personnels à retraite entre les époux en attribuant à l'un d'eux une fraction des pensions acquises par son conjoint dans les régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligat...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime vérifient le respect de ces dispositions. » Exposé sommaire : Il est tout à fait logique que les organismes de recouvrement vérifient le respect...

I. - Au premier alinéa du II. de l'article 15 du code général des impôts, après le mot : « jouissance », sont insérés les mots : « ou, ayant atteint l'âge de soixante-deux ans, n'exerce plus d'activité professionnelle, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact de la présente loi sur le régime de pension des marins-pompiers de Marseille et précisant comment le supplément de pension prévu par l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires peut être intégré à leur pension. Exposé sommaire : La situatio...

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des droits que l'assuré s'est constitué dans les régimes de retraite légalement obligatoires, celui-ci est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. ». Ex...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute contestation de l'assuré sur l'estimation de ses droits, celui-ci doit avoir la possibilité d'un dialogue oral avec un représentant des régimes auquel il est ou a été affilié. Au cours de ce débat, l'intéressé doit avoir la f...

À l'alinéa 4, après le mot : « partiel », insérer les mots : « , de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ». Exposé sommaire : Dans l'énumération faite au présent alinéa, il est important de ne pas oublier les cas de la maladie, de l'accident et de la maladie professionnelle.

I. - L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les ...

I. - Après l'article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art. 200 quater D. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'installation et l'achat d'une cuv...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes : - pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente, le débit d'absorption ...

Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quinquies ainsi rédigé : « Art. 200 quinquies. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du présent code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'installation et l'ac...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « six mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi, qui refonde les dispositions relatives au plan local d'urbanisme (PLU), doit entrer en vigueur six mois après la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement. Toutefois, les anciennes dispo...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code commis contre des mineurs sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : La prescription de l'action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation. Depuis plusieur...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux produits afférents aux primes versées à compter du 1erjanvier 2010. ». Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1erjanvier 2010. » Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte...