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Cet amendement tend à supprimer la possibilité de remplacement d'un pharmacien titulaire d'officine par un étudiant en pharmacie.
Il y a un risque réel que certaines mutuelles fassent fabriquer leurs prothèses dentaires à moindre coût à l'étranger, avec tous les dangers que cela comporte.
L'amendement AS 97 est défendu.
Cet amendement a pour objet de simplifier et sécuriser le mode de communication des statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires aux agences régionales de santé.
L'amendement AS 98 est défendu.
L'amendement AS 112 précise que ce projet est transmis à l'ARS « pour information ».
L'amendement AS 113 tend à subordonner la validité des conventions et accords à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national et ayant réuni, aux élections des unions régionales des professionnels de santé (URPS), au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national dans chacun des trois collè...
Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le malaise qui règne au sein des officines de pharmacie est aujourd'hui sur la place publique. Les pharmaciens paient un lourd tribut au redressement des comptes sociaux et à la crise économique. De fait, la COFACE signale une explosion inquiétante des défaillances économiques dans c...
Enfin, la croix verte des pharmacies contribue à maintenir une dynamique économique dans nos villages, nos villes et nos quartiers. L'année 2011 sera-t-elle une année blanche pour les 23 000 officines, les 57 000 pharmaciens d'officine, leurs 55 000 employés, qui sont très qualifiés, et les quatre millions de patients qui entrent chaque jour d...
Est-il responsable de retarder davantage la création d'un nouveau modèle économique viable, intégrant les nouvelles missions confiées aux pharmaciens par la loi Hôpital, patients, santé, territoires ? Je ne le pense pas, monsieur le ministre. Le médicament n'est pas un produit comme un autre, et notre pays dispose d'un réseau de dispensation to...
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme qui nous est proposée est tout à fait nécessaire tous les professionnels de santé du secteur psychiatrique le reconnaissent et attendue depuis longtemps. En effet, tous ceux qui ont pris part à l'évaluation de la loi du 27 juin 1990 o...
le maire et le juge venant lui apporter leur concours pour appliquer un dispositif de contrôle sanitaire et social. Par suite de la décision du Conseil constitutionnel, le projet de loi instaure un dispositif législatif demandé par les professionnels de santé : la décision fait intervenir l'autorité administrative et le contrôle du juge a pos...
Mais cette réforme nécessitera naturellement une organisation structurée. En effet, elle entraînera des conséquences importantes en termes d'organisation pour les établissements chargés de l'appliquer. En outre, le calendrier de son application sera quelque peu tendu. D'autre part, le projet de loi n'assouplit pas l'exigence de produire des ce...
En effet. En conclusion, la réussite de cette réforme dépendra des moyens qui lui seront consacrés par les ministres de la santé et de la justice.
Au demeurant, ces moyens sont parfaitement identifiés par l'étude d'impact, dont tous ont reconnu en commission qu'elle était remarquable. Enfin, tous l'ont dit également, seul un grand plan de la santé mentale permettra d'aborder tous les problèmes en jeu. Mais je sais qu'une réflexion est déjà engagée et aboutira sans aucun doute rapidement....
Et les maires qui prennent leurs responsabilités ?
Ça se voit que vous ne l'êtes pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J'héberge bien des malades mentaux de Paris dans ma commune !
Je voudrais rebondir sur ce que disait M. Le Guen. Je regrette, mais moi je suis maire d'une commune qui accueille depuis 1860 l'établissement de Perray-Vaucluse, qui est un hôpital parisien spécialisé. C'est moi qui supporte les conséquences du fait que, quand le maire de Paris veut faire hospitaliser des personnes, il les envoie chez nous !
Mais si ! Je siège au conseil de surveillance de l'établissement, donc je le sais mieux que vous. Renseignez-vous auprès de votre collègue maire adjoint qui y siège avec moi. C'est nous, les maires, qui avons les problèmes, monsieur Le Guen. Quand le maire de Paris, ou bien le préfet de police, veut se débarrasser des personnes qui sont sur le...