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Vous proposez donc la fin de la médecine libérale ?
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme qui nous est proposée est tout à fait nécessaire tous les professionnels de santé du secteur psychiatrique le reconnaissent et attendue depuis longtemps. En effet, tous ceux qui ont pris part à l'évaluation de la loi du 27 juin 1990 o...
le maire et le juge venant lui apporter leur concours pour appliquer un dispositif de contrôle sanitaire et social. Par suite de la décision du Conseil constitutionnel, le projet de loi instaure un dispositif législatif demandé par les professionnels de santé : la décision fait intervenir l'autorité administrative et le contrôle du juge a pos...
Mais cette réforme nécessitera naturellement une organisation structurée. En effet, elle entraînera des conséquences importantes en termes d'organisation pour les établissements chargés de l'appliquer. En outre, le calendrier de son application sera quelque peu tendu. D'autre part, le projet de loi n'assouplit pas l'exigence de produire des ce...
En effet. En conclusion, la réussite de cette réforme dépendra des moyens qui lui seront consacrés par les ministres de la santé et de la justice.
Au demeurant, ces moyens sont parfaitement identifiés par l'étude d'impact, dont tous ont reconnu en commission qu'elle était remarquable. Enfin, tous l'ont dit également, seul un grand plan de la santé mentale permettra d'aborder tous les problèmes en jeu. Mais je sais qu'une réflexion est déjà engagée et aboutira sans aucun doute rapidement....
Et les maires qui prennent leurs responsabilités ?
Ça se voit que vous ne l'êtes pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J'héberge bien des malades mentaux de Paris dans ma commune !
Je voudrais rebondir sur ce que disait M. Le Guen. Je regrette, mais moi je suis maire d'une commune qui accueille depuis 1860 l'établissement de Perray-Vaucluse, qui est un hôpital parisien spécialisé. C'est moi qui supporte les conséquences du fait que, quand le maire de Paris veut faire hospitaliser des personnes, il les envoie chez nous !
Mais si ! Je siège au conseil de surveillance de l'établissement, donc je le sais mieux que vous. Renseignez-vous auprès de votre collègue maire adjoint qui y siège avec moi. C'est nous, les maires, qui avons les problèmes, monsieur Le Guen. Quand le maire de Paris, ou bien le préfet de police, veut se débarrasser des personnes qui sont sur le...
Mais non ! Je dis simplement que ces personnes sont hospitalisées chez nous.
Combien dans l'hémicycle ? (Rires.)
Ça s'est déjà pratiqué !
Le rapport de notre collègue Catherine Lemorton souligne le rôle essentiel joué par les pharmaciens d'officine dans la consommation et le bon usage du médicament. Il rappelle aussi leur rôle très important dans la sécurisation de la dispensation au moment où se développent les contrefaçons de médicaments et la vente sur internet. Pourtant, les...
Pour remédier au malaise qui ronge la profession, il faut affirmer et proclamer haut et fort que le monopole pharmaceutique est et sera préservé pour le bien de tous, que l'officine est reconnue et qu'elle sera toujours reconnue comme étant le portail d'entrée sécurisé des patients dans le parcours de soins, surtout en ce moment où la contrefaç...
Il faut permettre aux pharmaciens d'être membres de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. Or aujourd'hui le texte examiné au Sénat les en exclut pour des raisons fiscales. Enfin, il faut favoriser les regroupements par transfert d'officines pour rationaliser le réseau. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, l'année...
Tout à fait !
Ce n'est pas un rappel au règlement !
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les établissements de santé publics et privés constituent le premier poste de dépenses de l'assurance maladie, non seulement en volume, mais également en taux de prise en charge, dans la mesure où l'assurance maladie assume plus de 85 % des dépenses hospitalières, qui s'él...