Interventions de Guy Lefrand

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, sous le couvert d'intentions généreuses, la proposition de loi de nos collègues du groupe SRC visant à réformer les principaux congés liés à la naissance se heurte à des difficultés financières évidentes, déjà évoquées, mais aussi politiques et sociétales. Nous avions pu ...

Je voudrais tout d'abord rappeler quelques points forts de notre politique familiale. La France dispose à la fois de l'un des meilleurs taux de natalité, avec 2,02 enfants par femme, et d'un taux d'activité féminin élevé 82 % des femmes âgées de vingt-cinq à cinquante ans vivant en couple. Cette double tendance est générale dans les pays occ...

qui ne répond pas aux besoins réels : l'allongement de ces congés, l'extension du champ des bénéficiaires et l'accroissement de la prise en charge financière par la collectivité ou les entreprises. Cette proposition de loi ne répond malheureusement pas aux attentes véritables des femmes.

Rien ne serait pire, sous le couvert d'intentions généreuses, de rigidifier le dispositif du congé maternité ou d'éloigner les femmes de l'emploi, en particulier en cette période de crise économique. Laissons les femmes choisir en connaissance de cause si elles veulent ou non arrêter de travailler.

Plus que jamais, cette liberté de choix doit s'imposer : nous sommes là-dessus parfaitement d'accord. Les salariées françaises bénéficient déjà d'un régime très protecteur en matière de congé de maternité puisqu'elles ont seize semaines de congés légaux et vingt-six semaines à partir du troisième enfant. Dans les faits, les femmes prennent mêm...

Sept femmes sur dix bénéficient ainsi d'un congé pathologique de deux semaines accordé sur avis médical, qui vient donc s'ajouter au congé de maternité proprement dit. Ces congés viendront donc mécaniquement s'ajouter aux deux semaines supplémentaires que vous proposez. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il ne faut pas croire en effet ...

Pour ce qui est du déroulement du congé de maternité lui-même, la France propose une période obligatoire de repos prénatal protégeant la mère de la fatigue du travail et des transports afin, notamment, de limiter le nombre des naissances prématurées. Cela est indispensable et doit être préservé à tout prix. Mais ce congé de maternité se traduit...

Si la question des moyens peut être posée, nous devons le faire avec le sens des responsabilités, compte tenu de l'ampleur de nos déficits sociaux. Si nous voulons consacrer davantage de moyens à notre politique familiale, pourquoi pas ? Encore faut-il savoir quelles autres dépenses nous consentons à réduire.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de rejeter cette proposition de loi, généreuse dans ses ambitions, mais insuffisante et inadaptée dans ses recommandations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

N'exagérons rien !

Nous discutons de deux sujets différents : d'abord, la proposition de loi qui propose de séparer le secteur libéral et le secteur salarié ; ensuite, l'Ordre lui-même. Pour ce qui est de l'Ordre, je ne vois pas comment on pourrait l'imposer à une partie d'une profession et pas à l'autre. Un ordre s'adresse à toute une profession. Il ne tient pa...

Exactement !

On ne peut parler de « squelette » de DMP, car encore eût-il fallu que celui-ci existât ! Parlons plutôt de môle hydatiforme un embryon qui ne se serait pas développé normalement : si j'ai cosigné en effet cette proposition de loi, c'est bien parce que la mise en place du DMP ne progresse pas, du fait de l'incurie des pouvoirs publics. La pre...

Le texte satisfait une demande très ancienne de reconnaissance du diplôme d'infirmier, tant sur le plan national qu'européen, et d'amélioration subséquente de la rémunération. C'est pourquoi je suis surpris de la surprise de certains devant une réforme purement statutaire, le passage à la catégorie A élevant automatiquement l'âge de la retraite...

Je voudrais apporter quelques rapides commentaires. J'ai particulièrement apprécié les interventions de Marie-Anne Montchamp et de Jean-François Chossy, qui ont insisté sur le volet « handicap » de cette proposition de loi, mais ont surtout bien montré l'humanité qui se cache derrière des termes parfois un peu techniques. Vous avez l'un et l'...

M. Jeanneteau a évoqué la formation des médecins à l'expertise. Il s'agit d'un élément fondamental de la proposition de loi, l'objectif étant de parvenir à savoir enfin quels médecins auront une réelle compétence en réparation du dommage corporel et de donner cette information au public, aux victimes, afin que chaque victime sache à qui elle pe...

Avis défavorable. Cet amendement ne nous semble pas purement rédactionnel. La transformation de missions types en « définitions types adaptables de missions d'expertise médicale » nous a été proposée par le Conseil d'État après validation juridique. C'est pourquoi nous l'avons reprise dans le texte qui vous est soumis aujourd'hui.

J'ai exposé dans mon rapport l'objectif que nous devions poursuivre, à savoir un barème médical unique en droit commun. Les régimes spéciaux de responsabilité civile sont aujourd'hui nombreux et ils sont en pratique la règle. Pour que le barème unique puisse atteindre une portée générale, l'amendement énumère les régimes qui ne seraient pas co...

La commission a rendu un avis défavorable au nom du principe de réciprocité. M. Leteurtre l'a rappelé, certains avocats se spécialisent dans la réparation du dommage corporel et font alors régulièrement appel à des médecins. Il s'agit également, en appliquant le principe de réciprocité à la demande même du Conseil national de l'ordre des médec...

Jeter la suspicion sur les médecins qui travaillent avec les assureurs et non sur ceux qui travaillent avec les avocats poserait également problème. Le fait de travailler avec un assureur est-il condamnable en soi ou justifie-t-il qu'au moins l'on s'en inquiète ? L'application du principe de réciprocité nous paraît obéir à un souci d'objectivit...