Interventions de Guy Lefrand

Il s'agit des services du ministère de la Justice.

Cette proposition de loi, rédigée avec Geneviève Levy, Marie-Anne Montchamp et Jean-François Chossy, résulte du constat que nous avons fait avec les associations de traumatisés crâniens des difficultés d'indemnisation rencontrées par les victimes. Le champ de l'évaluation du dommage corporel, dont je n'étais pas spécialiste, m'est apparu petit ...

Le texte que je vous propose comporte donc trois chapitres. Le chapitre Ierregroupe, dans les articles 1er à 6, les dispositions communes aux victimes de dommages corporels. Le chapitre II articles 7 à 13 , relatif aux dispositions particulières aux victimes d'accident de la circulation, vise à améliorer la loi Badinter de 1985. Enfin, le ch...

L'article 1er reprend les dispositions de l'article 2 initial prévoyant la définition type des missions d'expertise médicale. En vertu de l'article 265 du code procédure civile, le juge qui ordonne une expertise doit énoncer les chefs de la mission de l'expert. Dans sa jurisprudence, la Cour de cassation a consacré le principe que les juges du...

La Chancellerie et les magistrats craignent qu'on impose des missions d'expertise d'un certain type, sans possibilité de modification. L'adjectif « adaptables » n'est peut-être pas indispensable mais il contribue à rassurer les juges quant à leur liberté d'action.

Les barèmes médicaux constituent la base de l'indemnisation. Or ils sont aujourd'hui très nombreux et produisent, pour les mêmes dommages corporels, des résultats très différents. Le Conseil d'État proposait au départ de travailler à un barème médical harmonisé, mais il semble difficile de traduire cette notion en termes juridiques. Nous vous ...

La clause d'indexation concerne les barèmes de capitalisation. Le barème unique prévu ici est purement médical. Il permettra de déterminer un taux d'atteinte, non l'indemnisation qui s'ensuit.

Cette commission devra être pluridisciplinaire et réunir médecins et juristes. Nous ne sommes pas entrés dans le détail mais il est probable que le Conseil de l'ordre y participera, de même que les associations de médecins spécialisés dans le conseil aux victimes.

Cet article important concerne l'expertise médicale. Étant moi-même médecin, j'ai été très surpris d'apprendre que n'importe quel médecin pouvait se déclarer spécialiste en réparation de dommages corporels sans avoir jamais suivi aucune formation ni obtenu aucun diplôme. C'est une des rares zones d'ombre qui subsistent dans l'exercice médical....

Cet article demande au pouvoir réglementaire de définir, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, les « règles relatives à la qualité de médecin ayant des compétences en réparation du dommage corporel ». Cette formule nous paraît suffisamment neutre. Le Conseil national de l'ordre des médecins a confirmé que ces compétences pourr...

Aujourd'hui, tout médecin peut se prévaloir de cette compétence, d'où l'idée de procéder à un toilettage. Mais il est exclu d'empêcher d'exercer des médecins qui travaillent efficacement dans ce domaine depuis longtemps, d'autant qu'il existe un vrai problème de démographie médicale. L'idée est de parvenir progressivement à la création d'un dip...

Le barème utilisé pour convertir certaines rentes en capital n'a pas été modifié depuis 1986. La progression de l'espérance de vie et les variations du taux de l'argent rendent nécessaire une actualisation régulière. Nous proposons que la table de conversion soit actualisée tous les trois ans.

En ce qui concerne le premier point, nous avons retenu la suggestion du Conseil d'État, lequel estime que l'obligation d'actualisation s'impose aussi aux conventions. Du reste, cette rédaction ne fait que reprendre celle de la loi Badinter. La première actualisation aura lieu dès que les décrets seront pris.

Nous parlons des préjudices futurs.

Une réévaluation est toujours possible avant la consolidation et même après, bien que ce soit plus compliqué.

Nous avons repris l'expression recommandée par le Conseil d'État.

Nous allons approfondir cette question avant l'examen du texte en séance publique.

Oui, mais pas chaque année. C'est la raison pour laquelle nous avons retenu le principe d'une actualisation tous les trois ans, et non annuellement, comme nous l'avions envisagé au départ.

Il existe aujourd'hui une nomenclature dite « Dintilhac » des postes de préjudice. Les tribunaux l'utilisent selon leur bon vouloir car elle n'a pas de fondement légal. Cet article vise à fixer par décret en Conseil d'État une nomenclature non limitative. Elle serait d'application horizontale, l'indemnisation « tous chefs de préjudice confondus...

Nous répondons par cet article à une demande exprimée à la fois par les victimes, les avocats et les magistrats. L'objectif est de fixer une nomenclature de base issue de la nomenclature Dintilhac, qui s'imposera à tous, mais sans empêcher d'ajouter ultérieurement de nouveaux chefs de préjudice.