Interventions de Guy Lefrand

Au cours des auditions que j'ai menées, seule l'association des directeurs d'hôpitaux était favorable à cette idée. Les cadres de santé et les personnels infirmiers ne veulent pas assumer cette responsabilité, car ils sont sous l'autorité hiérarchique des médecins : de ce fait, tout dépendra de leurs rapports avec ces derniers : s'ils sont conf...

Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées. La décision de réhospitaliser un patient en soins sans son consentement qui ne suit pas son traitement dépend de faits objectifs, et pas seulement de l'avis de la famille, d'autant que, selon les cas, celle-ci cherche avant tout à hospitaliser le patient ou, au contraire, à le garder auprès ...

Le directeur d'établissement prend forcément sa décision au vu d'un certificat médical.

Il correspond à ce qui existe déjà avec la loi de 1990.

La possibilité pour le juge lorsqu'il se prononce dans le cadre d'un recours individuel contre une mesure de soins sans consentement, de substituer une forme de prise en charge à une autre prévue dans la version initiale du projet de loi, ne figure plus dans le texte actuel. Le juge décidera donc si le patient restera ou non hospitalisé, sa...

Il s'agit du premier d'une série d'amendements portant sur le « droit à l'oubli ». Il propose en effet d'instituer un tel droit pour les antécédents psychiatriques pris en compte pour appliquer à certains malades en l'occurrence les personnes ayant déjà fait l'objet de soins sans consentement à la suite d'une déclaration d'irresponsabilité pé...

Avis défavorable : le projet de loi renforce les précautions à prendre vis-à-vis de ces catégories de malades. Il ne s'agit pas d'une mesure discriminatoire, mais d'une réponse à des préoccupations de nature médicale un avis médical supplémentaire étant requis. L'amendement conduirait en outre à supprimer les délais dans lesquels l'avis du c...

Cet amendement tend à étendre le contrôle du juge des libertés et de la détention à l'ensemble des mesures de soins sans consentement. Ainsi, les soins psychiatriques ambulatoires dont une personne fait l'objet sans son consentement ne pourraient se poursuivre sans l'accord préalable du juge.

Il s'agit d'un amendement de repli, tendant à donner la possibilité au juge, s'il estime que l'hospitalisation n'est plus nécessaire, de prononcer des soins ambulatoires sous contrainte dans le cadre de la saisine automatique.

Bien entendu.

Avis défavorable. Lors des auditions que j'ai organisées, on a parfois réclamé une intervention du juge a priori avant l'hospitalisation mais aussi 24 heures, 72 heures ou huit jours après : je propose que l'on s'en tienne au délai de 15 jours suivant l'hospitalisation, conformément à la décision du Conseil constitutionnel. Je rappelle que ...

Cet amendement propose de permettre au juge de fixer les délais dans lesquels les expertises supplémentaires qu'il demande doivent lui être rendues, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'État celles-ci étant aujourd'hui souvent transmises tardivement, ce qui ne permet pas de satisfaire l'exigence d'un jugement rendu à bref dé...

Dans ce cas, le juge statuerait immédiatement.

La notion de « droits de la défense » est l'expression juridiquement consacrée.

Cet amendement tend à renforcer le principe du débat contradictoire devant le juge en proposant que puissent être entendus à l'audience, à leur demande, la personne qui a demandé les soins, le directeur de l'établissement d'accueil ou le représentant de l'État.

Avis défavorable. Le texte prévoit que le recours à la « télé-justice » n'est jamais imposé au patient. Il est d'ailleurs de la responsabilité de l'équipe soignante, non seulement d'y veiller, mais aussi de faire comprendre la procédure : par exemple, certaines personnes paranoïaques croyant être poursuivies par des extraterrestres pourraient p...

La formulation du texte est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il n'y a aucune raison de s'en écarter.

Avis défavorable. Cet amendement élargirait la possibilité de former de tels appels suspensifs. Je sais que certaines familles sont demandeuses, mais pour le coup, une telle mesure serait restrictive des libertés.

Je voudrais revenir sur ce que vient de dire Olivier Jardé. Nous avons été interpellés par les infirmières libérales qui vont se trouver empêchées, alors même que nous essayons de favoriser le maillage du territoire par les professionnels de santé libéraux, de faire de prélèvements, à moins de se déplacer à domicile, avec le coût que cela suppo...

La médecine légale est aujourd'hui une pratique médicale à part entière, spécialisée dans la violence et dévouée au droit, nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité. Elle joue aussi, et peut-être surtout, un rôle primordial auprès des familles confrontées à ces violences. Au mois de jui...