Interventions de Guy Lefrand

Lorsque le psychiatre propose la levée de la mesure de soins, le préfet peut demander en vertu de l'article L. 3213-5-1 une expertise extérieure. En conséquence, l'amendement prévoit que le délai de trois jours dont dispose le préfet pour statuer après la réception du certificat du psychiatre est prolongé d'une durée qui ne peut excéder quatorz...

Même si cette situation ne concernera probablement que quelques dizaines de cas par an, le fait que le préfet puisse décider de maintenir un patient en soins psychiatriques sans son consentement, contre l'avis du psychiatre, pose problème aux personnes que nous avons auditionnées. Cet amendement prévoit donc, dans ces cas de désaccord, une sais...

L'amendement dispose que le préfet fixe les délais dans lesquels l'expertise doit lui être rendue.

L'article L. 3213-6 du code de la santé publique fixe actuellement les conditions dans lesquelles une hospitalisation à la demande d'un tiers peut être transformée en hospitalisation d'office : le préfet est habilité à prendre à cet effet un arrêté provisoire, qui doit être confirmé dans les quinze jours. Le maintien d'une telle mesure pendant...

Il s'agit dans ce cas d'un avis sur dossier, non d'un certificat. Je rappelle à Dominique Tian que cet amendement ne fait qu'expliciter ce qui est prévu par le projet de loi, afin d'éviter les contentieux.

Défavorable. Les conditions dans lesquelles le juge est saisi et se prononce sont déjà fixées à l'article 1er. La Commission rejette l'amendement.

Cet amendement traite encore du « droit à l'oubli ».

Je propose que le préfet fixe les délais dans lesquels les avis du collège et les deux expertises doivent être produits, dans le cadre de la levée d'une mesure de soins sans consentement prise sur décision du représentant de l'État à l'encontre de personnes ayant déjà été déclarées pénalement irresponsables ou ayant déjà séjourné en UMD. Il s'a...

Défavorable. Le préfet reste l'autorité décisionnaire. C'est sur lui, et non sur le juge, que doit reposer l'obligation d'information.

Les dispositions pénales mentionnées à l'article 5 visent à prévenir et à punir les atteintes à la liberté des patients, à la seule exception du 6° qui vise la simple omission d'informer de la levée de la mesure de soins. La disproportion avec les autres faits, passibles de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, est flagrante et ...

Cet amendement dispose que, dans chaque territoire de santé, l'Agence régionale de santé organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques, en relation avec la gendarmerie, la police, le SAMU, les ambulanciers et les pompiers.

Avis défavorable. Cet amendement revient sur les dispositions de la loi « hôpital, patients, santé, territoires » (HPST), l'article L. 3222-1 du code de la santé publique disposant que seuls les établissements auxquels cette mission de service public a été confiée peuvent prendre en charge les patients sans leur consentement. La réintroduction ...

Cette question de l'articulation entre secteurs psychiatriques et territoires de santé ne peut être réglée par un simple amendement !

Cet amendement traite du suivi et de la réinsertion des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ambulatoires sans consentement. Afin notamment d'organiser leur retour en hospitalisation lorsqu'elles ne respectent pas le protocole, il est proposé que le directeur de chaque établissement de santé conclue des conventions avec le représen...

Le code de la santé publique prévoit que les établissements de santé ayant pour mission d'accueillir des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement sont régulièrement visités tous les six mois, voire tous les trois mois par six autorités censées s'assurer du respect des droits garantis aux patients. Or, bien so...

L'obligation incombera aux trois. Par ailleurs, je vous rappelle que le contrôleur général des lieux de privation de liberté intervient également et fait un travail remarquable.

Cet amendement porte sur les visites obligatoires. Le procureur peut toujours s'autosaisir et procéder à des visites.

L'amendement est satisfait : aux termes de ce même article L. 3223-1, la commission départementale des soins psychiatriques peut proposer au juge d'ordonner la levée d'une mesure de soins.

Avis favorable, cette fois, car le juge des libertés et de la détention pourrait utilement être destinataire du rapport de la commission départementale. Je propose toutefois de compléter l'amendement pour préciser qu'il s'agit du juge compétent dans le ressort de cette commission.

Défavorable. Le rôle des soignants est avant tout d'être aux côtés des malades, et non de répondre à des convocations de cette commission. Tenons-nous en à l'obligation de répondre aux demandes d'information.