Interventions en hémicycle de Guy Lefrand
987 interventions trouvées.
C'est même plutôt rassurant ! (L'amendement n° 81 n'est pas adopté.)
Il s'agit d'un amendement de coordination revenant sur la possibilité accordée au juge de substituer une forme de prise en charge à une autre.
Cet amendement propose d'accorder au procureur de la République un délai non pas de six heures mais de vingt-quatre heures pour faire appel de la décision du juge lorsque cet appel a un caractère suspensif. Or le recours concerne des personnes hospitalisées sans leur consentement pour lesquelles le juge a estimé qu'une mainlevée devait être ord...
Cet amendement sera le dernier de la série de ceux visant à éviter la rupture de soins lorsque la mesure d'hospitalisation complète a été levée. Il entérine par coordination, au même titre que l'amendement n° 1, la suppression de la possibilité accordée au juge de substituer une mesure de soins à une autre. Au-delà, il vise à redéfinir la pass...
En tant que rapporteur d'un projet de loi important, qui apporte des outils innovants, réclamés par les familles de patients, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement de suppression. Rappelons que cet article 2 donne la possibilité à des patients hospitalisés sous contrainte de bénéficier de soins ambulatoires à leur domicile, ce qui me...
La commission a rejeté cet amendement. L'amendement soulève certes un problème important, celui de la démographie médicale, qui a fait l'objet de colloques entiers et de semaines de débats. Mais je ne suis pas persuadé que la solution que vous proposez soit la bonne, monsieur Garraud. Parce qu'il n'y a pas assez d'avocats, faut-il supprimer la...
D'autre part, je l'ai dit en commission, on ne peut déroger par décret à une obligation légale, en l'occurrence celle de produire deux certificats médicaux avant l'entrée en soins. En outre, les considérants de la décision constitutionnelle du 26 novembre 2010 insistent tout particulièrement sur les garanties que fournit l'existence de deux ce...
En ambulatoire, pas à domicile !
Ce n'est pas lié au projet de loi, mais à l'interprétation de l'assurance maladie !
La commission a rejeté cet amendement. L'information du JLD dès l'admission en soins, par l'envoi de tous les certificats médicaux produits entre l'admission et la fin de la période d'observation, n'a pas de sens. Elle reviendrait à noyer le juge je pense que nous en serons tous d'accord sous une somme de renseignements qui ne lui seront p...
D'où le travail fait en commission !
Cet amendement a été adopté par la commission. Il supprime une disposition redondante, issue d'un amendement adopté par la commission contre l'avis de votre rapporteur, et qui prévoyait d'informer le patient lorsque sa prise en charge passe d'une hospitalisation complète à une autre forme d'hospitalisation incluant des soins ambulatoires. Vou...
Vous me flattez ! (Sourires.)
Deux certificats, ce n'est tout de même pas mal !
Quelques-uns, seulement !
La commission a repoussé cet amendement. Je comprends les intentions de ses auteurs, mais, au cours des auditions, j'ai aussi rencontré des juges, et ceux-ci nous disaient plutôt vouloir être informés beaucoup plus en amont. Dans le projet de loi initial, le juge était informé au douzième jour, pour intervenir avant le quinzième jour : il disp...
Absolument !
Absolument !
La commission, nul n'en sera surpris, a repoussé cet amendement. Cet article ayant d'ailleurs été excellemment présenté et défendu par Rémi Delatte, je n'y reviens pas : je souscris absolument à ce qu'il a dit.
