Interventions en hémicycle de Guy Lefrand

Très bien !

Cet amendement vise à préciser le transfert de compétence au juge judiciaire pour connaître de la régularité des décisions administratives fondant la mesure de soins psychiatriques sans consentement. Nous sommes là dans le cadre de l'unification du contentieux. C'est un sujet que nous n'avions que très peu abordé à l'Assemblée nationale en prem...

Nous sommes d'accord.

Je suis défavorable à l'amendement de M. Blisko, avec qui j'ai longuement discuté de la question. L'amendement que nous avons voté en commission prévoit une articulation entre les territoires de santé tels que définis dans la loi HPST et les secteurs de psychiatrie. Si j'avais été pervers ou malhonnête, j'aurais supprimé le secteur, en propos...

La commission a repoussé cet amendement, comme elle l'avait fait en première lecture. J'ai déjà eu l'occasion d'insister longuement sur ce point, en tant que rapporteur, je ne peux qu'être défavorable à la suppression de l'article 1er. Je m'étonne même que vous le proposiez puisque cet article représente une très grande avancée pour les droits ...

Je suis très généreux !

Il s'agit de la notion de soins sans consentement, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Je vous avais proposé en commission de supprimer la périphrase introduite par le Sénat, évoquant des soins auxquels le patient n'est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux. C'est une périphrase particulièrement longue, qui ne correspond pas...

J'entends les réflexions sur la forme mais, sur le fond, monsieur Blisko, les personnes hospitalisées d'office sont des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins. La définition du Sénat est incomplète, elle ne tient compte que des anciennes hospitalisations sur demande d'un tiers et non des anciennes hospitalisations d'office.

De même qu'à l'amendement n° 22, nous avons supprimé la périphrase introduite par le Sénat, nous proposons, avec l'amendement n° 23, de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » à l'alinéa 15 de l'article 1er, en substituant à cette expression les mots « en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'a...

La commission est défavorable à cet amendement qu'elle avait déjà rejeté lors de sa réunion au fond. J'avoue avoir un peu de mal à comprendre ce que vous reprochez à la rédaction du Sénat, que la commission a choisi de conserver. Il est dit que « ce programme de soins ne peut être modifié que par un psychiatre qui participe à la prise en charge...

Avis défavorable. J'aurais aimé faire plaisir à M. Le Bouillonnec pour le dernier amendement de la soirée mais le titre qu'il propose ne correspond pas à ce que nous voulons faire. Vous proposez, cher collègue, de remplacer « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques » par « personnes dont l'état nécessite de recevoir des soins psychia...

C'est bien à l'état de santé du patient que le psychiatre s'intéresse ! Il a vocation à soigner !

Allons !

Sur ce point, nous allons effectivement avoir du mal à tomber d'accord. Pour moi, le médecin est là pour soigner.

Cela n'empêche pas qu'au sein de l'hôpital, d'autres professionnels je pense notamment aux assistantes sociales puissent intervenir pour régler les différents problèmes auxquels le patient doit faire face. Pour ce qui est du programme de soins élaboré par le psychiatre, il n'a vocation qu'à améliorer l'état de santé. Attribuer aux médecins ...

Je voudrais profiter de cet amendement pour poser une question : monsieur le ministre, quand comptez-vous revoir cette liste des zones déficitaires, et selon quelle périodicité sera-t-elle revue par la suite ? On le voit aujourd'hui, certains territoires classés comme non déficitaires rencontrent des difficultés : la situation a beaucoup évolué...

Je souhaite insister sur l'inefficacité de l'obligation qu'on voulait imposer aux médecins de prévenir de leur absence. Si cette absence pose un problème, va-t-on empêcher le médecin de partir ? Va-t-on le sanctionner financièrement ? Va-t-on l'interdire d'exercice parce qu'il souhaite partir en vacances ? Une obligation sans conséquence en ca...

Cet amendement concerne la télétransmission des feuilles de soins. Le 7 avril dernier, le Conseil d'État a annulé une disposition prévoyant une pénalisation lorsque les feuilles de soins sont transmises sous format papier et non sous format électronique. Je crois savoir que le Gouvernement va proposer de la rétablir. Mon amendement est donc pou...

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 98 rectifié est retiré.)

Oh non !