Interventions en hémicycle de Guy Lefrand

Oh !

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a souhaité prévoir la possibilité pour le juge de substituer une forme de prise en charge à une autre lorsqu'il est saisi dans le cadre d'un recours individuel ou de la saisine automatique déjà prévue dans le projet d...

La commission a rejeté cet amendement, qui nous semble satisfait. C'est la définition même du rôle de l'avocat que de représenter son client devant les juridictions, d'introduire éventuellement des recours en son nom. La précision que vous demandez est importante, mais elle me semble satisfaite.

La commission a rejeté cet amendement, qui nous paraît satisfait. Les dispositions du 6° de l'article L. 3211-12 l'alinéa 67 de l'article 1er du projet de loi visent en effet toute personne « susceptible d'agir dans l'intérêt du malade ».

La commission des affaires sociales a, à une large majorité, repoussé cet amendement, qui est le premier d'une longue série poursuivant le même objectif : revenir sur le « droit à l'oubli ». Cela concerne les antécédents psychiatriques pris en compte pour appliquer à certains malades, en l'occurrence des personnes ayant fait l'objet de soins s...

Monsieur Garraud, vous ne pouvez pas dire que votre amendement ne créerait pas un fichage à vie alors que tel est bien le cas. Vous avez le droit de faire ce choix selon lequel une personne qui a été malade à un moment donné le reste pour toujours, mais vous devez au moins l'assumer. J'ajoute que si un patient reste dangereux, le droit à l'oub...

Le droit à l'oubli joue seulement une fois que le patient a retrouvé sa responsabilité pénale et qu'il est considéré comme n'étant plus dangereux, au terme d'un délai que fixera le Conseil d'État, par exemple à dix ou quinze ans.

Défavorable. Nous avons adopté à l'alinéa 60 un amendement dont je suis l'auteur pour revenir sur la possibilité accordée au juge de substituer une mesure de soin à une autre. À ce moment, nous avions précisé que cet amendement serait complété par des mesures précisant clairement que la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète ordonné...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 111, que nous venons d'adopter et qui visait à revenir sur la possibilité accordée au juge de substituer une mesure de soin à une autre.

La commission a repoussé cet amendement, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il va dans le sens inverse de celui souhaité par la commission des affaires sociales, qui ne veut pas créer un régime d'exception ni renforcer la stigmatisation des malades. Surtout, cet amendement est anticonstitutionnel. Je rappelle en effet que, selon une décisi...

Et ma réponse sera la même !

Cet amendement, qui a été accepté par la commission, est en quelque sorte un amendement passerelle, car il vise à permettre la continuité des soins lorsque ceux-ci sont nécessaires. Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il convient de prévoir, comme dans le cas du recours individuel qui existe déjà, un d...

M. Garraud le sait bien, sa proposition est contraire à la décision du Conseil constitutionnel : la mainlevée ne peut qu'être acquise si le juge ne prend pas une décision dans les quinze jours. Par ailleurs, le fait que des personnes soient pénalement irresponsables ou aient séjourné en UMD ne justifie pas qu'on leur réserve un traitement diffé...

La commission a repoussé cet amendement, car il pose un problème formel. En effet, pour pouvoir recueillir l'accord explicite du patient, il faut pouvoir le formaliser, car il est difficile de prouver un accord verbal. Or, ces patients n'en sont pas forcément capables. Je crains donc qu'une telle mesure ne contribue à multiplier les contentieux...

Aussi, je fais confiance à l'équipe soignante pour expliquer que, dans certains cas, l'intéressé n'est pas en état de « subir » une audience sous cette forme. Je me dois donc d'être défavorable à cet amendement. Par ailleurs, je veux m'arrêter sur la notion d'audience. La question a en effet été posée de la possibilité d'organiser une audience...

La troisième voie qui pouvait être envisagée, entre l'audience au tribunal et la téléjustice, disparaissant de facto, il ne nous reste plus que deux possibilités. Il n'est pas opportun de complexifier l'une des deux, à savoir la téléjustice, car, ce faisant, nous risquons de créer davantage de problèmes que nous n'allons en résoudre.

Nous ne sommes pas dans le même cadre, madame Fraysse : dans le cas de la téléjustice, le tribunal ne se déplace pas, il reste en dehors du lieu de rétention. (L'amendement n° 17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a repoussé cet amendement. Si nous sommes tous d'accord pour simplifier, je ne suis pas persuadé que la mesure proposée soit nécessaire. Le procès-verbal dont il est ici question n'est pas un procès-verbal de déclaration devant être signé par le patient, mais un procès-verbal technique, rendu nécessaire par la réalisation des opér...

La commission a repoussé cet amendement. Je suis heureux, madame Fraysse, de constater que vous avez tenu compte des remarques que nous avons échangées en commission, puisque votre exposé des motifs fait référence à la notion utilisée par la CEDH sans toutefois s'y conformer. La commission considère pour sa part qu'il est logique que l'appel ...

Nous avons la preuve que ce texte est équilibré : d'un côté de l'hémicycle, il est demandé que le recours soit toujours suspensif ; de l'autre, qu'il ne le soit jamais. En bon normand, j'apprécie ce genre de positions. La possibilité pour le procureur d'introduire un recours suspensif est strictement encadrée, ne serait-ce que parce que celui-...