Interventions en hémicycle de Guy Lefrand
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Oh, pas vous, pas ça ! (Sourires.)
La commission a repoussé cet amendement.
Plus que ponctuelles !
Nous en avons débattu en commission. Pourquoi renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation des délais nécessaires pour que s'applique le droit à l'oubli ? Eh bien, cette durée ne doit pas, je crois, être nécessairement la même pour tous ; elle doit être suffisamment bien travaillée pour pouvoir être acceptée : ce dispositif doit garder u...
Moi, j'avais en tête, en présentant cet amendement sur le décret en Conseil d'État, plutôt des durées de dix à quinze ans après la sortie. Je suis donc défavorable sur le fond à cet amendement. Sur la forme, je rappelle que celui-ci arrive à l'article 3 sans qu'un amendement de coordination ait été présenté à l'article 1er.
La commission a rejeté cet amendement. La transmission au juge des libertés des certificats médicaux produits pendant la période d'observation et de la détention n'a pas de sens. Elle ne ferait que le noyer sous une somme d'informations dont la plupart ne lui seront pas utiles et produirait l'effet inverse de celui recherché : le juge ne serait...
Dans un souci de cohérence, la commission a repoussé cet amendement. Je ne reprendrai pas l'argumentaire que nous avons déjà beaucoup développé à l'article 1er.
Merci, madame la secrétaire d'État !
Très bien !
Très bien !
Précision ! (L'amendement n° 84, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Correction d'une erreur matérielle. (L'amendement n° 85, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement a été accepté par la commission. Le juge n'étant appelé à se prononcer que sur les cas d'hospitalisation complète, il paraît inutile de lui envoyer l'ensemble des certificats médicaux établis huit jours après l'admission, notamment ceux des personnes prises en charge sous forme ambulatoire. Il s'agit d'une simple coordination ave...
Avis défavorable. Les dispositions qui créent et définissent la personne de confiance ont été introduites dans le code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé. Si elles s'appliquent aux patients qui font l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement, elles dé...
Je m'attarderai quelques instants sur cet amendement ainsi que sur les suivants qui traitent du même sujet. Avant d'aborder le fond, je voudrais rappeler les raisons qui ont conduit la commission, dans sa grande sagesse, à adopter l'amendement à l'origine de l'alinéa 36 concerné. Dans le cadre d'une admission en soins sans consentement à la de...
Effectivement, je crois que votre amendement est satisfait. En effet, l'article L. 1111-6 précise que : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant ». La liste n'est donc pas limitative. Toute personne physique peut être désignée. Mais il ne peut pas s'agir d'une ass...
La commission a rejeté cet amendement en application de l'article 86 du règlement. Je rends néanmoins hommage à Mme Fraysse, qui est dans son rôle en demandant la suppression de l'article tout en reconnaissant les énormes avancées qu'il comporte. Si j'osais, je parlerais de schizophrénie
J'ai déjà défendu tout à l'heure l'amendement n° 121 et donné un avis défavorable à l'amendement n° 34 qui a été repoussé par la commission. Le psychiatre donne un avis face à une décision du préfet : ce ne sont pas deux décisions. Et le juge intervient sur la décision du préfet.
Vous tâchez de résoudre en tout cas cette apparente contradiction avec beaucoup d'élégance. Vous admettez vous-même, j'y insiste, que cet article représente une avancée importante pour les droits des malades, notamment en ce qui concerne l'accès au juge et la garantie d'un droit au recours effectif. Je vous rappelle que l'hospitalisation ne se...
Nous sommes dans un cadre très strict, très clair. Nous étions d'accord sur ce point avec M. le garde des sceaux qui a pris effectivement le temps de venir nous en parler.
