Interventions en hémicycle de Guy Lefrand

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 90, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis toujours très sensible aux volontés de perfectionnement sémantique de notre collègue Préel

Bien sûr que c'est important ! Ma thèse de médecine portait sur la sémantique

La commission a rejeté cet amendement. L'essentiel est avant tout que les personnes concernées soient dûment informées et elles ne le seront pas davantage par le juge que par le préfet. Je vous rappelle, du reste, que le préfet reste l'autorité décisionnaire, c'est donc à lui qu'incombe la responsabilité de prévenir les personnes destinataires ...

Je suis heureux que vous ayez abandonné le terme « requérir » que vous aviez proposé en commission, monsieur Préel. J'ai moi aussi recherché, dans ma grande humanité, à comprendre votre demande et j'ai trouvé que l'expression « faire l'objet de soins » était courante. J'en veux pour preuve le premier exemple donné par le Grand Robert qui est...

Il s'agit d'un amendement d'harmonisation rédactionnelle. (L'amendement n° 108, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Pour le coup, très défavorable. J'examine toujours les amendements de Mme Fraysse avec la plus grande attention car si nous ne sommes pas toujours d'accord sur les moyens, nous nous rejoignons quant aux objectifs de la prise en charge du patient. Je suis quelque peu surpris, car vous avez beaucoup insisté en commission et au cours de la discus...

Je suis personnellement défavorable à cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Dans le cadre du protocole de soins, c'est au psychiatre de décider, en fonction du patient, de la pathologie et du lieu où il sera, si le CMP est préférable ou s'il convient plutôt d'accueillir le patient dans d'autres structures.

Que le législateur impose d'emblée au psychiatre l'endroit où le patient devra être accueilli, cela me semble aller à l'encontre de ce que vous proposez, et de ce que nous voulons tous, à savoir le libre choix des décisions thérapeutiques par le psychiatre.

Cet amendement a été accepté par la commission. Il vise à renforcer et à valoriser le rôle, important, des familles et des aidants dans l'accompagnement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. C'est pourquoi il propose que le directeur général de l'ARS « veille à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d'accompa...

La commission a émis un avis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption de ses deux sous-amendements. Ceux-ci ont malgré tout leur importance. Le sous-amendement n° 115 est rédactionnel. Le sous-amendement n° 116 vise, lui, à supprimer la référence à la sectorisation. En effet, le début de l'alinéa 3 parle des « territoires de san...

Sur ce qu'a dit Mme Fraysse, deux remarques. Je suis d'accord nous avons d'ailleurs adopté en commission des amendements que vous avez déposés et qui vont dans ce sens pour privilégier les soins libres par rapport aux soins sous contrainte. Sur ce point, je vous suis parfaitement, parce qu'il s'agit de la forme de la prise en charge. Par co...

Justement !

Avis défavorable. Nous avons déjà largement débattu de ce sujet lors de nos travaux en commission. Je vais reprendre, monsieur Blisko, les arguments que je vous avais opposés alors. Tout d'abord, vous proposez de préciser que « ce protocole de soins est établi dès le choix de la forme de la prise en charge durant le délai de soixante-douze heu...

Il ne s'agit pas, avec ce sous-amendement, de lancer le débat sur la sectorisation : je souhaite seulement éviter une ambiguïté qui poserait problème et mettrait à mal l'amendement que vous avez proposé, dans la mesure où figureraient dans la même phrase les termes « territoire de santé » et « sectorisation ». Cela ne remet évidemment rien d'au...

Au-delà de la discussion sur le secteur, je voudrais être très précis sur l'amendement et le sous-amendement. Lorsque l'on parledes« établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-1 », selon l'amendement n° 86, il s'agit des établissements ayant une mission de service public en psychiatrie. En ajoutant : « et participant à la sectorisa...

Défavorable, même si la question que pose Jean-Luc Préel est effectivement importante. Je l'ai dit en commission, je me suis longtemps interrogé sur ce nombre de certificats médicaux désormais requis dans le cadre des missions de soins sans consentement. J'ai moi aussi réfléchi à la possibilité d'en supprimer un. Mais lequel ? Va-t-on supprimer...

La commission a émis un avis défavorable. Je suis cependant d'accord avec vous et je me permets de vous proposer de vous rallier à l'amendement n° 101, qui, si j'ose dire, comble vos désirs. Le procureur intervient de nouveau et j'ai conscience des demandes formulées par les uns et les autres sur ce sujet. La commission a maintenu la périodi...

Avis défavorable : nous avons sur ce point un vrai désaccord de fond. Si nous nous contentions, comme vous le proposez, d'observer le patient sans lui apporter aucun soin, nous serions dans le cas d'une garde à vue psychiatrique : on l'enferme et on attend de voir ce qui se passe, en espérant qu'il va se calmer. Aucun soin, cela signifie aucun ...

Dans ce cas, retirez votre amendement !