Interventions en commissions de Guy Lefrand

Cet amendement propose de permettre au juge de fixer les délais dans lesquels les expertises supplémentaires qu'il demande doivent lui être rendues, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'État celles-ci étant aujourd'hui souvent transmises tardivement, ce qui ne permet pas de satisfaire l'exigence d'un jugement rendu à bref dé...

Dans ce cas, le juge statuerait immédiatement.

La notion de « droits de la défense » est l'expression juridiquement consacrée.

Cet amendement tend à renforcer le principe du débat contradictoire devant le juge en proposant que puissent être entendus à l'audience, à leur demande, la personne qui a demandé les soins, le directeur de l'établissement d'accueil ou le représentant de l'État.

Avis défavorable. Le texte prévoit que le recours à la « télé-justice » n'est jamais imposé au patient. Il est d'ailleurs de la responsabilité de l'équipe soignante, non seulement d'y veiller, mais aussi de faire comprendre la procédure : par exemple, certaines personnes paranoïaques croyant être poursuivies par des extraterrestres pourraient p...

La formulation du texte est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il n'y a aucune raison de s'en écarter.

Avis défavorable. Cet amendement élargirait la possibilité de former de tels appels suspensifs. Je sais que certaines familles sont demandeuses, mais pour le coup, une telle mesure serait restrictive des libertés.

Vous avez évoqué la question des relations entre la HAS et certains organismes, mais vous n'avez pas parlé de ses relations avec la Fédération des sociétés médicales (FSM), avec lesquelles elle se retrouve quasiment en concurrence sur la question des bonnes pratiques : avez-vous déjà réfléchi à une coopération possible, notamment sur la manière...

J'ai du mal à prendre position sur le maintien ou la levée de l'anonymat du don de gamètes, et cette table ronde ne fait que renforcer mon hésitation. Mme Le Roux nous a dit : « Mes parents ont fait appel à un don de gamètes, pas à une troisième personne. » C'est bien là la question essentielle. S'agit-il seulement d'un don de cellules, aussi ...

À lire ce très intéressant rapport, on s'aperçoit que si la fusion était au départ la source de nombreuses inquiétudes, elle a été effectuée dans des conditions plutôt rassurantes : progression importante des crédits de 15 % en autorisations d'engagement et de 14 % en crédits de paiement , maintien des appels à projets de recherche, indépend...

Monsieur le rapporteur, quelle est l'efficacité des moyens engagés par l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP) ? Les crédits affectés par l'État pour l'amiante sont stables, à 50 millions d'euros, et ceux de la branche accidents du travail maladies professionnelles progressent, mais seront-ils suffisants pour assurer le ...

Mais ce que décrit Catherine Lemorton n'est qu'une tentative de contact direct, déjà interdit par la loi !

Il s'agit de développer l'ensemble, cette fois, des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation. La loi dite « HPST » a donné aux directeurs des agences régionales de santé des pouvoirs importants en matière de schémas d'organisation sanitaire, tant hospitaliers qu'ambulatoires. À l'heure où les services d'hospitalisation à domicil...

Les directeurs des agences régionales étant chargés de rédiger les schémas d'organisation sanitaire, notamment ambulatoires, il est important de valoriser les modes alternatifs. Et si nous ne parlons que de « veiller » à développer, c'est parce qu'ils doivent se déterminer en fonction des possibilités locales.

Les centres de soins de santé et de réadaptation sont déjà soumis à de multiples obligations, notamment à travers le programme de médicalisation des systèmes d'information, à des contrôles d'adéquation ainsi qu'à de nombreuses sujétions réglementaires. Or la dernière coupe transversale a montré que seuls 1,5 % à 2 % des patients n'avaient pas l...

Mes arguments rejoignent ceux de Jacqueline Fraysse. L'article 40 instaure un OVNI juridique quelque peu surprenant : en effet, alors que nous avons fermé de nombreuses maternités nous assumons ce choix , il nous propose la création d'ersatz de structures destinées à pratiquer des accouchements considérés comme normaux avant même qu'ils aie...

Mais les maisons de naissance n'ont pas le statut d'établissement de santé !

Le projet n'est pas dirigé contre les sages-femmes !

L'amendement AS 184 est défendu.

L'article 49 contient une évolution intéressante, avec la proposition d'instituer une prescription décennale. Mais il convient, comme pour toutes les autres mesures relatives à l'amiante, de se référer à la « date de la consolidation de la maladie », notion clairement définie, à l'inverse de la « date du premier certificat médical », comme l'a ...