Interventions en commissions de Guy Lefrand

Défavorable : premièrement, l'alinéa 17 de l'article 1er prévoit déjà une telle possibilité à l'issue de la période d'observation de soixante-douze heures. Deuxièmement, il est toujours loisible au psychiatre de modifier le protocole en tant que de besoin. Troisièmement, la mesure me semble relever du domaine réglementaire plus que du domaine l...

Cet amendement tend à rendre systématique un examen somatique des personnes admises en soins sans consentement. L'expérience montre en effet que ce n'est pas toujours le cas.

J'espère que les malades font systématiquement l'objet d'un examen somatique, mais je n'en suis pas persuadé : je maintiens donc mon amendement.

Avis défavorable : le texte prévoit déjà que le directeur de l'établissement d'accueil ou le préfet informent la famille dans un délai maximum de 24 heures ; une information en amont ne pourrait que retarder les soins.

J'y suis tout à fait défavorable : informer le patient dès son admission, quel que soit son état, sans savoir la manière dont on va le faire, ni s'il est conscient et comprend ce qu'on lui dit, ne me paraît pas une bonne manière de renforcer ses droits. Avez-vous bien mesuré les conséquences de la mesure que vous proposez ?

Cet amendement ne la prévoit pas sachant que la Commission n'a pas retenu votre demande précédente de prise en compte de la famille ou de la personne de confiance.

S'agissant du collège de soignants, l'opposition à la présence du cadre de santé est, à de rares exceptions près, générale il en va ainsi des cadres de santé eux-mêmes et des associations de famille. Certes, madame Fraysse, la CDSP est plus collégiale, mais dois-je vous rappeler que trois de ses six membres sont nommés par le préfet et un p...

Mais elle ne répond pas pour autant à votre définition d'une instance objective : comment expliquerez-vous en effet à vos militants que vous avez demandé à ce que ce soit des gens nommés par le préfet et le procureur qui informent ces derniers ?

La présence d'un troisième psychiatre sera difficile à gérer : dans certains établissements disposant de trois psychiatres, deux sont absents au mois d'août. Je propose donc que le collège comporte deux psychiatres et prenne systématiquement l'avis de l'équipe soignante. Même si cela peut paraître évident, il vaut mieux le prévoir, car cette d...

Au cours des auditions que j'ai menées, seule l'association des directeurs d'hôpitaux était favorable à cette idée. Les cadres de santé et les personnels infirmiers ne veulent pas assumer cette responsabilité, car ils sont sous l'autorité hiérarchique des médecins : de ce fait, tout dépendra de leurs rapports avec ces derniers : s'ils sont conf...

Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées. La décision de réhospitaliser un patient en soins sans son consentement qui ne suit pas son traitement dépend de faits objectifs, et pas seulement de l'avis de la famille, d'autant que, selon les cas, celle-ci cherche avant tout à hospitaliser le patient ou, au contraire, à le garder auprès ...

Le directeur d'établissement prend forcément sa décision au vu d'un certificat médical.

Il correspond à ce qui existe déjà avec la loi de 1990.

La possibilité pour le juge lorsqu'il se prononce dans le cadre d'un recours individuel contre une mesure de soins sans consentement, de substituer une forme de prise en charge à une autre prévue dans la version initiale du projet de loi, ne figure plus dans le texte actuel. Le juge décidera donc si le patient restera ou non hospitalisé, sa...

Il s'agit du premier d'une série d'amendements portant sur le « droit à l'oubli ». Il propose en effet d'instituer un tel droit pour les antécédents psychiatriques pris en compte pour appliquer à certains malades en l'occurrence les personnes ayant déjà fait l'objet de soins sans consentement à la suite d'une déclaration d'irresponsabilité pé...

Avis défavorable : le projet de loi renforce les précautions à prendre vis-à-vis de ces catégories de malades. Il ne s'agit pas d'une mesure discriminatoire, mais d'une réponse à des préoccupations de nature médicale un avis médical supplémentaire étant requis. L'amendement conduirait en outre à supprimer les délais dans lesquels l'avis du c...

Cet amendement tend à étendre le contrôle du juge des libertés et de la détention à l'ensemble des mesures de soins sans consentement. Ainsi, les soins psychiatriques ambulatoires dont une personne fait l'objet sans son consentement ne pourraient se poursuivre sans l'accord préalable du juge.

Il s'agit d'un amendement de repli, tendant à donner la possibilité au juge, s'il estime que l'hospitalisation n'est plus nécessaire, de prononcer des soins ambulatoires sous contrainte dans le cadre de la saisine automatique.

Bien entendu.

Avis défavorable. Lors des auditions que j'ai organisées, on a parfois réclamé une intervention du juge a priori avant l'hospitalisation mais aussi 24 heures, 72 heures ou huit jours après : je propose que l'on s'en tienne au délai de 15 jours suivant l'hospitalisation, conformément à la décision du Conseil constitutionnel. Je rappelle que ...