332 amendements trouvés
Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parra...
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1412-1, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1412-1-1. - Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé peut ...
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le médecin fournit à la femme, sauf si elle s'y oppose, une liste départementale des associations de parents, agréées et reconnues dans la prise en charge et l'accompagnement de la personne en situation de handicap. » Exposé sommaire : Lorsque les femmes enceintes apprennent que le foetus est p...
Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'amélioration de la recherche, notamment publique, à visée thérapeutique pour les maladies particulièrement graves détectées sur l'embryon et le foetus in utero et à ses conséquences financières sur le budget de la recherche. Ce rapport est suivi d'un débat deva...
Conformément à sa compétence définie à l'article L. 1412-1 du code de la santé publique, le comité consultatif national d'éthique évalue tous les trois ans la politique de dépistage prénatal et de diagnostic pré-implantatoire. L'avis rendu à cette occasion fait l'objet d'un débat au Parlement. Exposé sommaire : Il est important que les dispos...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pratique du double DPI ou DPI-HLA, est autorisée depuis la loi de 2004. L'article L. 2131-4-1 du Code de la santé publique prévoit en effet la possibilité d'avoir recours au DPI pour sélectionner un embryon compatible afin de permettre un prélèvement d'éléments ou de produits au profit d'un enfan...
Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est abrogé. » Exposé sommaire : La pratique du double DPI ou DPI-HLA, est autorisée depuis la loi de 2004. L'article L. 2131-4-1 du Code de la santé publique prévoit en effet la possibilité d'avoir recours au DPI pour sélectionner un embryon compatible afin d...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Toute nouvelle technique d'examen de biologie médicale en vue d'établir un diagnostic prénatal doit faire l'objet d'une autorisation législative. » Exposé sommaire : Des publications récentes et régulières annoncent l'arrivée de nouvelles techniques de diagnostic de pathologies affectant l...
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Une liste des associations spécialisées et agréées dans l'accompagnement des patients atteints de l'affection recherchée et de leur famille lui est remise par le médecin. » Exposé sommaire : Il est essentiel qu'avant de prendre quelque décision que ce soit, la femme enceinte puisse rencontrer a...
Substituer à l'alinéa 7 les six alinéas suivants : « Elle ne peut être réalisée que par un praticien inscrit sur une des listes prévues au premier alinéa de l'article 157, pour réaliser une autopsie judiciaire ou des prélèvements médico-légaux, et désigné par le procureur de la République ou le juge d'instruction. « Pour figurer sur cette lis...
Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d'avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. L'accès au corps se déroule dans des conditions qui leur garantissent respect, dignité, décence et humanité. Une charte de bonnes pratiqu...
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des prélèvements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le code de procédure pénale des dispositions spécifiques sur les autopsies judiciaires, aujourd'hui traitées comme toute autre mesure d'instruction et d'expertise.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-1-2. - Les règles relatives à la qualité de médecin ayant des compétences en médecine légale sont définies par voie réglementaire, après avis du Conseil nat...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 1232-5 du code de la santé publique, le mot : « médicale » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement étend à l'ensemble des autopsies l'obligation de restitution du corps dans les conditions préservant le respect dû au cadavre et la dignité des proches du défunt, actu...
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Un protocole national type défini par voie réglementaire précise les conditions de conservation, de destruction ou de restitution de ces prélèvements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler le vide juridique actuel concernant les conditions de destruction ou de restitution des prélèv...
Après le mot : « prélèvements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « d'organes et de tissus qui sont strictement nécessaires aux besoins de l'enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des proches du défunt.
Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « immédiatement informés par le procureur de la République de cette autopsie et de leur droit à connaître les prélèvements effectués, selon une procédure définie par voie réglementaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de consacrer le droit à l'information des...
Après le mot : « patronales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II et des services internes de sécurité ». Exposé sommaire : Seules les activités visées par les dispositions de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 doivent être représentées au Conseil national des activités privé...
À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « de deux députés, deux sénateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une représentation parlementaire au sein du futur Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Celui-ci dans son rôle de contrôle touche directement en effet aux préoccupations de nos concitoyens...
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; » II. - Après le cinquième alinéa de ...