Interventions de Guy Geoffroy

Cet amendement vise à proscrire le recours à la médiation pénale dans les cas de violences au sein du couple, dès lors que la victime sollicite une ordonnance de protection. Le dispositif de médiation pénale, qui a prouvé son efficacité, peut être mis en oeuvre dans le cas d'autres infractions. Cette nouvelle rédaction, issue de notre collabora...

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les violences psychologiques et le harcèlement au sein du couple. Nous reprenons la référence à la possibilité d'existence de violences psychologiques à l'article 222-14-3 et nous définissons ces violences à l'article 222-33-2-1.

Il s'agissait d'éviter le risque d'inconstitutionnalité.

Le Président de l'Assemblée nationale est favorable à une telle démarche. J'ai évoqué cette question avec le Président de la République, qui m'a dit son grand intérêt pour l'idée d'une charte de niveau constitutionnel.

Actuellement, la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint ou concubin de la victime ne s'applique que pour les seuls délits et crimes. Il convient de compléter l'article 132-80 du code pénal pour qu'il vise également les contraventions. Cette modification figure dans l'article 103 de la proposition de loi de simplification et de cl...

Nous partagions le souci de la Chancellerie de mieux réprimer les mariages forcés mais nous voulions aller plus loin en tentant de les prévenir. Cet amendement vise à faire de la contrainte à conclure un mariage une circonstance aggravante des violences exercées dans ce but. La dimension dissuasive d'une telle disposition ne fait pas de doute.

Je comprends l'intention de cet amendement, mais sa rédaction doit être améliorée.

Avis favorable, sous réserve de mentionner « - sauf accord écrit de celui-ci - ».

Je remercie le rapporteur du texte et le Président d'avoir pris l'initiative d'organiser cette table ronde. En premier lieu, je pense qu'il faut garder le plus de sérénité possible dans ce débat. Deux parlementaires dans cette salle M. Dominique Raimbourg et moi-même sont les mieux placés pour parler des travaux de la commission présidée p...

Je vous suis reconnaissant, madame la secrétaire d'État, d'avoir confirmé que le Gouvernement désirait voir prospérer cette initiative parlementaire. C'est pour nous un motif de satisfaction et cela nous conforte dans notre volonté d'aller au bout de cette entreprise. Nous souhaitons parvenir à l'établissement d'un ensemble cohérent de proposit...

Il est écrit dans la proposition de loi que c'est la victime qui prend l'initiative de la demande d'ordonnance de protection. On peut comprendre cette notion de victime au sens large, à savoir la victime en tant que telle, éventuellement assistée de toute personne de choix un proche ou une association , mais je ne crois pas qu'il soit juridi...

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comme le président Lequiller vient de le dire, la question de l'égalité de traitement et, en son sein, de la lutte contre les discriminations ne saurait étonner lorsque l'on est citoyen français et citoyen européen. Dès l'origine, c'est-à-dire dès 1789 et la Déclaration des droits de l'homme et ...

Pour cela, il faut que la modification de l'actuelle rédaction prévoie l'interdiction de toute discrimination non pas simplement, comme c'est le cas aujourd'hui, en ce qui concerne la sécurité sociale, les soins de santé, les avantages sociaux, l'éducation, et autres, mais plutôt ces questions relevant de la compétence des États en mentionn...

Elle est pleinement protégée. Nous l'estimons et nous sommes sûrs d'avoir raison de l'estimer. Par le principe de subsidiarité, elle relève tout bonnement de notre pacte républicain. En ce qui concerne le droit civil, et plus particulièrement le droit familial, l'adoption, la procréation, il faudra, dans le futur texte, que les principes soien...

Madame la ministre d'État, je vous remercie de reconnaître l'importance de notre travail, en cette année 2010, dont le Premier ministre a annoncé répondant ainsi au souhait de nombreuses associations qu'elle serait dédiée à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous souhaitions renforcer la législation actuell...

Je vous remercie pour ces éléments d'appréciation, dont un grand nombre étaient connus de nous. La mission d'information a notamment travaillé sur les mariages forcés, du stade de la prévention à celui de la plainte. En ce qui concerne les femmes en situation irrégulière, la proposition de loi apporte des réponses adaptées. De manière générale,...

Une chose est la plainte, une autre chose est l'intervention, en amont, du juge, sur la demande de la police ou de la gendarmerie. L'ordonnance doit protéger la victime avant toute chose.

Dans notre proposition de loi, la victime saisit le juge directement ou par l'intermédiaire des forces de police et de gendarmerie. Cette demande est totalement déconnectée de l'éventualité d'une plainte. La femme se sachant protégée pourra prendre les bonnes décisions : porter plainte, demander le divorce, être déliée d'un bail

Un de nos soucis majeur est l'articulation du civil et du pénal. Quand un juge prendra une ordonnance de protection, celle-ci sera transmise au parquet, qui est maître de l'opportunité des poursuites. Nous répondons donc de manière souple aux situations que vous évoquez.

Par contre, la proposition n° 31 de notre rapport recommande de désigner et de former, dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, un référent violences conjugales ou violences intrafamiliales. Cette proposition est de nature réglementaire. Nous avons également demandé qu'il y ait au sein des parquets un magistrat spécialisé dans les vi...