Questions écrites de Guy Chambefort

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Moulins vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans dix magasins funéraires de l'est du département de l'Allier sur la bonne a...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; cumul de fonctions. compatibilité

M. Guy Chambefort interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la compatibilité des fonctions de directeur de l'Agence française de développement et d'élu d'une collectivité territoriale. L'Agence française de développement est une institution financière située au coeur du dispositif français de l'aide publique. Le rôle de l'Agence française de développ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Guy Chambefort appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propri...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Guy Chambefort interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (ins...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Guy Chambefort interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la dotation globale horaire appliquée dans l'académie de Clermont-Ferrand. Depuis la rentrée 2009, le ministre a mis en en place la rénovation de la voie professionnelle qui s'applique à tous les élèves de bac pro. Les décrets parus au BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009 prévoient l'application de nouvelles grilles horaire...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; commerçants. réglementation

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cumul emploi retraite. L'article L. 145-51 du code du commerce permet au locataire d'un bail commercial, ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, de céder son bail en modifiant la nature de l'activité. Il demande si un commerçant, ayant bénéficié de cette disposit...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les UFC-Que choisir de Montluçon et Moulins viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; préfets et sous-préfets. indemnités de responsabilité

M. Guy Chambefort appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les primes distribuées aux préfets et sous préfets. Depuis quelques jours, la presse se fait l'écho qu'une prime au mérite serait versée aux préfets et sous-préfets. Il souhaiterait savoir si cette prime donne lieu à cotisation pour la retraite dans l'état actuel de la législation...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Guy Chambefort appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dyspraxie. Les atteintes plus ou moins sévères liées à cette maladie sont extrêmement handicapantes et laissent les parents dans le plus grand désarroi. Bien que la dyspraxie n'ait aucune incidence sur l'intelligence, les enfants malades ne peuvent suivre une scolarité normale sans être aidés. Si un accomp...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit en début d'année au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la commission de la sécurité des consommateur...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarit...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Guy Chambefort appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation bloquée de très nombreux adjoints administratifs territoriaux lauréats d'un examen professionnel permettant l'accès au grade de rédacteur par une voie spécifique de promotion interne. La mise en place, par les décrets n° 2004-1547 du 30 déce...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; centre national du costume de scène. statistiques

M. Guy Chambefort interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le montant des investissements réalisés au centre national du costume de scène de Moulins ouvert depuis 2006. Il souhaite également connaître les financeurs de cet investissement. Il aimerait connaître le coût de fonctionnement de cet équipement depuis son ouverture et savoir qui contribue à son financement. Il ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Guy Chambefort interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème du coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Moulins vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembr...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises et transport de voyageurs ; agents territoriaux. formation

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif de formation des conducteurs. En effet, l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée, concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, et le décret n° 2007-13...

Thèmes : fonction publique territoriale ; agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; statut

M. Guy Chambefort interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle des ATSEM dans les écoles maternelles. Dans le cas du fonctionnement normal de l'école, le statut des ATSEM leur permet-il de garder les enfants seuls en dehors de la présence des enseignants ? Dans l'affirmative, quelles sont les conditions à respecter (durée, nombres d'élèves, missions...) ? Comment sont réparties...

Thèmes : voirie ; RN 7 ; travaux d'aménagement. calendrier. Allier

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'actualité du réseau routier traversant l'Allier. La RCEA et la RN 7 sont deux axes majeurs de ce département. L'achèvement de la mise à deux fois deux voies de ces itinéraires représente un véritable enjeu d'aménagement du territoire et de développement économique. Il rappelle que la mise à deux fois deu...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Guy Chambefort appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommu...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat...